Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... devant le tribunal de com- merce du chef d'opérations de cette nature . Br . 11 juin 1856. 140 . ― 154. Celui qui , faisant habituellement des opérations sur fonds publics , s'est chargé de négocier pour un tiers des fonds de cette ...
... devant le tribunal de com- merce du chef d'opérations de cette nature . Br . 11 juin 1856. 140 . ― 154. Celui qui , faisant habituellement des opérations sur fonds publics , s'est chargé de négocier pour un tiers des fonds de cette ...
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... devant être strictement renfermée dans ses limi- tes . Br . 50 nov . 1820. 259 . - - 144. La demande en cessation de la jouis- sance d'une carrière à chaux consentie à un chaufournier , moyennant 15 francs par chaque fournée de chaux ...
... devant être strictement renfermée dans ses limi- tes . Br . 50 nov . 1820. 259 . - - 144. La demande en cessation de la jouis- sance d'une carrière à chaux consentie à un chaufournier , moyennant 15 francs par chaque fournée de chaux ...
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... devant l'officier de l'état civil de la commune dont elle prétend que les regis- tres auraient été perdus . - Br . 11 avril 1851.81 . 4. - L'admission de la preuve vocale , auto- risée par l'art . 46 du code civil , pour constater les ...
... devant l'officier de l'état civil de la commune dont elle prétend que les regis- tres auraient été perdus . - Br . 11 avril 1851.81 . 4. - L'admission de la preuve vocale , auto- risée par l'art . 46 du code civil , pour constater les ...
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... devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie civilement responsable : l'auteur du délit doit être en cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux ...
... devant les tribunaux de répression exclusive- ment contre la partie civilement responsable : l'auteur du délit doit être en cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux ...
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... devant le tribunal correctionnel , la répara- tion du dommage qu'il prétend avoir souffert par suite d'un délit , est , quant à ses intérêts civils , recevable à interjeter appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ...
... devant le tribunal correctionnel , la répara- tion du dommage qu'il prétend avoir souffert par suite d'un délit , est , quant à ses intérêts civils , recevable à interjeter appel du jugement qui ac- quitte le prévenu , et dont le ...
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Common terms and phrases
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