Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... devant la Cour d'appel de Rennes . MM . Sevestre , rapp .; Sarrut , av . gén . M. Sabatier , av . La Cour d'appel de Rennes , statuant comme cour de renvoi , a rendu , le 20 novembre 1895 , l'arrêt suivant : LA COUR Considérant qu'aux ...
... devant la Cour d'appel de Rennes . MM . Sevestre , rapp .; Sarrut , av . gén . M. Sabatier , av . La Cour d'appel de Rennes , statuant comme cour de renvoi , a rendu , le 20 novembre 1895 , l'arrêt suivant : LA COUR Considérant qu'aux ...
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... devant le Tribunal correc- tionnel de Baugé à la requête du marquis de Talhouët , qui forma contre eux une demande en 100 francs de dommages - intérêts ; mais que le Tribunal , fai- sant droit au déclinatoire présenté par le préfet ...
... devant le Tribunal correc- tionnel de Baugé à la requête du marquis de Talhouët , qui forma contre eux une demande en 100 francs de dommages - intérêts ; mais que le Tribunal , fai- sant droit au déclinatoire présenté par le préfet ...
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... devant la Cour d'Angers , sauf son recours contre les condamnés qui en seront défini- tivement et par corps tenus envers elle , sous la même solidarité ; et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps , etc. M. Denier , subst ...
... devant la Cour d'Angers , sauf son recours contre les condamnés qui en seront défini- tivement et par corps tenus envers elle , sous la même solidarité ; et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps , etc. M. Denier , subst ...
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... devant apporter une gêne trop considérable dans l'exercice , du parcours et l'élevage des troupeaux ; huit lui sont au contraire entière- ment favorables , et plusieurs en demandent même l'extension sur cer- tains points ; les cinq ...
... devant apporter une gêne trop considérable dans l'exercice , du parcours et l'élevage des troupeaux ; huit lui sont au contraire entière- ment favorables , et plusieurs en demandent même l'extension sur cer- tains points ; les cinq ...
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... devant toutes les juridictions , le droit d'ordonner la publication de leurs juge- ments dans les journaux , à titre , non de peine , mais de répara- tion civile envers la partie lésée , ils ne peuvent user de ce droit qu'autant que ...
... devant toutes les juridictions , le droit d'ordonner la publication de leurs juge- ments dans les journaux , à titre , non de peine , mais de répara- tion civile envers la partie lésée , ils ne peuvent user de ce droit qu'autant que ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal