Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... devant les tribunaux de commerce par des avo - parties quiconque voudrait se charger de leur cats qui , depuis la suppression des corporations , étaient compris sous la désignation de défenseurs officieux , et aussi pour ne pas abolir l ...
... devant les tribunaux de commerce par des avo - parties quiconque voudrait se charger de leur cats qui , depuis la suppression des corporations , étaient compris sous la désignation de défenseurs officieux , et aussi pour ne pas abolir l ...
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... devant lesquels les causes avaient voit rien qui les autorise à connaître des contes- été portées , de connaître de la demande en paie- tations relatives aux recouvrements à faire par les ment des avances et taxations dues aux officiers ...
... devant lesquels les causes avaient voit rien qui les autorise à connaître des contes- été portées , de connaître de la demande en paie- tations relatives aux recouvrements à faire par les ment des avances et taxations dues aux officiers ...
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... devant ledit tribunal l'action par lui exercée contre la veuve et les héritiers Delestre , en recou- vrement des frais par lui faits dans les différentes instances relatives aux affaires dont il avait été chargé par Jacques - Louis ...
... devant ledit tribunal l'action par lui exercée contre la veuve et les héritiers Delestre , en recou- vrement des frais par lui faits dans les différentes instances relatives aux affaires dont il avait été chargé par Jacques - Louis ...
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... devant le juge du caution n'étant qu'accessoire , l'assignation doit lieu où elle est établie . ( Code de proc . , art . 59. ) être donnée devant le tribunal du domicile du D'après le texte de l'art . 59 , on pourrait croire principal ...
... devant le juge du caution n'étant qu'accessoire , l'assignation doit lieu où elle est établie . ( Code de proc . , art . 59. ) être donnée devant le tribunal du domicile du D'après le texte de l'art . 59 , on pourrait croire principal ...
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... devant le tribunal du domicile de l'héritier ; elle l'est devant le juge de la situation si elle est réelle , et devant l'un ou l'autre si l'action est mixte . sommé . Sous la dénomination d'héritiers sont compris les légataires à titre ...
... devant le tribunal du domicile de l'héritier ; elle l'est devant le juge de la situation si elle est réelle , et devant l'un ou l'autre si l'action est mixte . sommé . Sous la dénomination d'héritiers sont compris les légataires à titre ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey