Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le débiteur est dé- tenu . C'est ce qui résulte des explications don- nées ...
... Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le débiteur est dé- tenu . C'est ce qui résulte des explications don- nées ...
Page 61
... devant le juge , conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres ...
... devant le juge , conformément à l'art . 786 , il ne résulte- rait d'un défaut de réquisition aucune fin de non - recevoir , même à l'égard de l'action ac- cessoire en dommages - intérêts . ( Pardessus , n ° 1518. ) [ D'autres ...
Page 99
... devant lui en cas de contestation ? Nous avons reconnu , sous la Question 2754 ter , que le président du tribunal jugeant en matière de référé , n'a pas le droit de con- naître de débats que la loi réserve expressé- ment à d'autres ...
... devant lui en cas de contestation ? Nous avons reconnu , sous la Question 2754 ter , que le président du tribunal jugeant en matière de référé , n'a pas le droit de con- naître de débats que la loi réserve expressé- ment à d'autres ...
Page 101
... devant les premiers juges et obtenir des termes pour le payement . Par application des mêmes principes , la cour de Paris a jugé négativement , le 11 avril 1810 ( Pasicrisie , à cette date ) , la question que nous venons de poser ...
... devant les premiers juges et obtenir des termes pour le payement . Par application des mêmes principes , la cour de Paris a jugé négativement , le 11 avril 1810 ( Pasicrisie , à cette date ) , la question que nous venons de poser ...
Page 102
... devant le président du tribunal de l'ouverture de la succession , et non devant le tribunal entier . ( Voy , art . 944. ) [ Ce dernier point est incontestable . ( Voy . no- tre Quest . 2764 quater . ) Quant à celui de savoir si le ...
... devant le président du tribunal de l'ouverture de la succession , et non devant le tribunal entier . ( Voy , art . 944. ) [ Ce dernier point est incontestable . ( Voy . no- tre Quest . 2764 quater . ) Quant à celui de savoir si le ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente