Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... difficulté . ] 2662. L'huissier est - il autorisé à recevoir le payement de ce que doit le débiteur , et que doit - il faire , si le créancier refuse de recevoir la somme comptée ? Nous avons déjà dit , no 1921 , que si le débiteur ...
... difficulté . ] 2662. L'huissier est - il autorisé à recevoir le payement de ce que doit le débiteur , et que doit - il faire , si le créancier refuse de recevoir la somme comptée ? Nous avons déjà dit , no 1921 , que si le débiteur ...
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... difficulté . Les témoins , aux termes de l'art . 585 , doi- vent être Français ; en est - il de mème des recors ? Il existe à ce sujet deux décisions , l'une de Bourges , 9 mars 1821 , l'autre de [ Il est incontestable que l'huissier ne ...
... difficulté . Les témoins , aux termes de l'art . 585 , doi- vent être Français ; en est - il de mème des recors ? Il existe à ce sujet deux décisions , l'une de Bourges , 9 mars 1821 , l'autre de [ Il est incontestable que l'huissier ne ...
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... difficulté ; on peut consulter un arrêt de la cour d'Aix du 17 juin 1835. ] ART . 786. Si le débiteur requiert qu'il en soit référé , il sera conduit sur - le - champ devant le président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l ...
... difficulté ; on peut consulter un arrêt de la cour d'Aix du 17 juin 1835. ] ART . 786. Si le débiteur requiert qu'il en soit référé , il sera conduit sur - le - champ devant le président du tribunal de pre- mière instance du lieu où l ...
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... difficulté | cesse . Vainement l'huissier prétendrait - il que les réclamations étaient mal fondées ; ce n'est pas à lui de s'en constituer le juge . La peine infligée à l'huissier n'est pas la seule conséquence de son refus d ...
... difficulté | cesse . Vainement l'huissier prétendrait - il que les réclamations étaient mal fondées ; ce n'est pas à lui de s'en constituer le juge . La peine infligée à l'huissier n'est pas la seule conséquence de son refus d ...
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... difficulté dans les recommandations ordinaires . ( V. cass . , 18 août 1856. ) Il en sera peut - être autrement , si nous supposons qu'à raison d'un delit ou d'un crime , les tribunaux s'emparent du débiteur incarcéré , et le font ...
... difficulté dans les recommandations ordinaires . ( V. cass . , 18 août 1856. ) Il en sera peut - être autrement , si nous supposons qu'à raison d'un delit ou d'un crime , les tribunaux s'emparent du débiteur incarcéré , et le font ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente