Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... dire lorsque le jugement de condamna- tion étant en dernier ressort , l'appel n'est re- cevable que du chef de la contrainte ; mais cette disposition , créée dans l'intérêt de la liberté individuelle , a pour effet de donner , en ce qui ...
... dire lorsque le jugement de condamna- tion étant en dernier ressort , l'appel n'est re- cevable que du chef de la contrainte ; mais cette disposition , créée dans l'intérêt de la liberté individuelle , a pour effet de donner , en ce qui ...
Page 73
... dire , raient au - dessus de 300 fr . , les tribunaux en effet , qu'il ne s'agit plus d'empêcher la pourraient prononcer la contrainte par corps . contrainte , mais de la réduire au temps déter- pour leur payement , quoiqu'ils ne le ...
... dire , raient au - dessus de 300 fr . , les tribunaux en effet , qu'il ne s'agit plus d'empêcher la pourraient prononcer la contrainte par corps . contrainte , mais de la réduire au temps déter- pour leur payement , quoiqu'ils ne le ...
Page 79
... dire une illégalité plus grande encore que celle dont se plaint la partie condamnée . Est - ce , non plus comme interprétation , mais comme complément , du jugement ou de l'arrêt que l'on admettra la fixation après coup ? Ce point de ...
... dire une illégalité plus grande encore que celle dont se plaint la partie condamnée . Est - ce , non plus comme interprétation , mais comme complément , du jugement ou de l'arrêt que l'on admettra la fixation après coup ? Ce point de ...
Page 91
... dire , suivant les expressions de M. le tribun Favard ( voy . édit . de F. Didot , p . 275 ) , que l'on serait sans justice , si la décision n'était pas rendue à l'instant même où la difficulté se présenterait . ( Voy . en outre l ...
... dire , suivant les expressions de M. le tribun Favard ( voy . édit . de F. Didot , p . 275 ) , que l'on serait sans justice , si la décision n'était pas rendue à l'instant même où la difficulté se présenterait . ( Voy . en outre l ...
Page 96
... dire quelle est la compétence du juge du référé , sur les difficul- tés relatives à l'exécution des actes et juge- ments , ou , pour parler plus exactement , il n'en aurait aucune . En effet , il n'est point d'hypothèse , en cette ...
... dire quelle est la compétence du juge du référé , sur les difficul- tés relatives à l'exécution des actes et juge- ments , ou , pour parler plus exactement , il n'en aurait aucune . En effet , il n'est point d'hypothèse , en cette ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente