Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... disposition du jugement ; d'où il suit qu'elle s'est rendue non - recevable à critiquer sur son pourvoi la disposition de l'arrêt attaqué , qui a confirmé en ce chef la décision des premiers juges .... Par ces motifs , la cour rejette ...
... disposition du jugement ; d'où il suit qu'elle s'est rendue non - recevable à critiquer sur son pourvoi la disposition de l'arrêt attaqué , qui a confirmé en ce chef la décision des premiers juges .... Par ces motifs , la cour rejette ...
Page 43
... disposition de l'art . 443 du Code de procédure civile , ci - des- sus cité : la cour casse .... » l'autre . Collineau leur a opposé une fin de non- recevoir , résultant d'acquiescement , par exécu- tion volontaire d'un jugement dont ...
... disposition de l'art . 443 du Code de procédure civile , ci - des- sus cité : la cour casse .... » l'autre . Collineau leur a opposé une fin de non- recevoir , résultant d'acquiescement , par exécu- tion volontaire d'un jugement dont ...
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... disposition . Mais si les énonciations sont étrangères à la disposition , elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit . ( Code civ . , art . 1319 et 1320. ) Il peut cependant arriver que cette foi soit ébranlée , et ...
... disposition . Mais si les énonciations sont étrangères à la disposition , elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit . ( Code civ . , art . 1319 et 1320. ) Il peut cependant arriver que cette foi soit ébranlée , et ...
Page 61
... disposition pour les amendes prononcées par l'art . 50 , c'est qu'il a voulu lais- ser la compétence dans les termes du droit commun .. Nonobstant ces raisons , nous croyons l'opinion de M. Locré conforme au véritable esprit du Code . C ...
... disposition pour les amendes prononcées par l'art . 50 , c'est qu'il a voulu lais- ser la compétence dans les termes du droit commun .. Nonobstant ces raisons , nous croyons l'opinion de M. Locré conforme au véritable esprit du Code . C ...
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... disposition ; que , dans l'espèce , il y avait plusieurs actes dans lesquels le notaire avait enfreint la disposition de cet article ; et que néan- moins le jugement attaqué ne l'a condamné qu'à une seule amende de 50 fr .; d'où il ...
... disposition ; que , dans l'espèce , il y avait plusieurs actes dans lesquels le notaire avait enfreint la disposition de cet article ; et que néan- moins le jugement attaqué ne l'a condamné qu'à une seule amende de 50 fr .; d'où il ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey