Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... dispositions de la loi du 28 ventose dernier , et autres lois y re- latives . « Un membre ( M. Favard de Langlade ) pro ... disposition proposée ; mais il demande que le con- seil la consacre dans une résolution particulière . « Cette ...
... dispositions de la loi du 28 ventose dernier , et autres lois y re- latives . « Un membre ( M. Favard de Langlade ) pro ... disposition proposée ; mais il demande que le con- seil la consacre dans une résolution particulière . « Cette ...
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... disposition est aussi remarquable , en ce qu'elle fait jouir les engagistes et les échangistes devenus acquéreurs par le paiement de la quotité déterminée par la loi , de tous les avantages as- surés aux acquéreurs de domaines nationaux ...
... disposition est aussi remarquable , en ce qu'elle fait jouir les engagistes et les échangistes devenus acquéreurs par le paiement de la quotité déterminée par la loi , de tous les avantages as- surés aux acquéreurs de domaines nationaux ...
Page 138
... disposition proposée par le gouvernement , plusieurs émigrés n'auraient pu jouir de son bienfait . • procurerez au Trésor le quart de la valeur de ces propriétés ; vous les ferez enfin rentrer dans la circulation , pour être assujetties ...
... disposition proposée par le gouvernement , plusieurs émigrés n'auraient pu jouir de son bienfait . • procurerez au Trésor le quart de la valeur de ces propriétés ; vous les ferez enfin rentrer dans la circulation , pour être assujetties ...
Page 178
... disposition de la chose qu'il a manifesté l'inten- tion de donner . La donation à cause de mort est aussi de la même nature que le testament . Dans les pays de droit écrit on suivait les principes du droit romain sur les donations à ...
... disposition de la chose qu'il a manifesté l'inten- tion de donner . La donation à cause de mort est aussi de la même nature que le testament . Dans les pays de droit écrit on suivait les principes du droit romain sur les donations à ...
Page 179
... disposition de dernière volonté , il suffit , pour qu'elle soit valable , que le testateur et le léga- taire aient respectivement la capacité de donner et de recevoir , et que les formes prescrites pour les testaments aient été ...
... disposition de dernière volonté , il suffit , pour qu'elle soit valable , que le testateur et le léga- taire aient respectivement la capacité de donner et de recevoir , et que les formes prescrites pour les testaments aient été ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve