Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1Molliex, 1827 - Bottomry and respondentia |
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... dispositions une sanction pénale , comme dans les art . 347 , 348 , 365 , 367. Or , l'art . 332 ne dit point que l'assurance sera faite par écrit sous peine de nullité ; de sorte donc que cette disposition est soumise , dans son ap ...
... dispositions une sanction pénale , comme dans les art . 347 , 348 , 365 , 367. Or , l'art . 332 ne dit point que l'assurance sera faite par écrit sous peine de nullité ; de sorte donc que cette disposition est soumise , dans son ap ...
Page 32
... dispositions de l'art . 1325 du Code civil . - Du reste , les notaires et courtiers d'assurances doivent avoir un registre coté , paraphé et visé , pour inscrire jour par jour toutes les conditions des polices d'assurances . — ( Ar ...
... dispositions de l'art . 1325 du Code civil . - Du reste , les notaires et courtiers d'assurances doivent avoir un registre coté , paraphé et visé , pour inscrire jour par jour toutes les conditions des polices d'assurances . — ( Ar ...
Page 33
... disposition pénale qui ne peut s'étendre d'un cas à un autre , d'une personne à une autre personne . JURISPRUDENCE . 1o . Par arrêt de la Cour royale de Bordeaux , du 25 mai 1822 , confirmé par la Cour de cassation le 5 août 1823 , il a ...
... disposition pénale qui ne peut s'étendre d'un cas à un autre , d'une personne à une autre personne . JURISPRUDENCE . 1o . Par arrêt de la Cour royale de Bordeaux , du 25 mai 1822 , confirmé par la Cour de cassation le 5 août 1823 , il a ...
Page 45
... disposition de l'Ordonnance a été rappelée . En vain l'art . 11 des mêmes lettres --patentes condamne à des amendes tout négociant , notaire , courtier ou autre personne qui aura part à la contravention des polices signées en blanc ; l ...
... disposition de l'Ordonnance a été rappelée . En vain l'art . 11 des mêmes lettres --patentes condamne à des amendes tout négociant , notaire , courtier ou autre personne qui aura part à la contravention des polices signées en blanc ; l ...
Page 55
... disposition de l'Or- donnance ? Le réglement de Barcelonne ( à la suite du Consulat , ch . 353 et 354 ) , et le Réglement d'Amsterdam , art . 1 , déclarent nuls et de nulle valeur tous contrats d'assurance faits et passés au préjudice ...
... disposition de l'Or- donnance ? Le réglement de Barcelonne ( à la suite du Consulat , ch . 353 et 354 ) , et le Réglement d'Amsterdam , art . 1 , déclarent nuls et de nulle valeur tous contrats d'assurance faits et passés au préjudice ...
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assu assureurs avarie grosse avarie simple baraterie bâtimens capitaine capteur cargaison Casaregis chargeurs chose assurée clause Cleirac Code de commerce commissionnaire CONFÉRENCE connaissement Consulat consuls contrat d'assurance contrats maritimes contribution corsaire courtiers d'avarie décharge décision déclaration délaissement disc doit effets assurés Emérigon ennemis Estrangin ff de leg fortuit fortune de mer fraude fret guerre Guidon Ibiq Infrà innavigable jurisprudence Kuricke l'amirauté l'assuré l'assureur l'ennemi l'équipage l'innavigabilité l'Ordonnance lesdits lieu Loccenius marchandises marchands marine maritime Marquardus Marseille matelots naufrage navigation navire navis négocians neutre nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque pirates police d'assurance Pothier présumé propriétaires quæ rachat réassurer recousse règle risque Roccus s'il sauvés sect SECTION sentence sera seront sieur sinistre sommes assurées stipulé Straccha Stypmannus suivant sujet Suprà Targa tartane tems titre des assurances titre des avaries titre du jet tribunal vaisseau valeur Valin voyage
Popular passages
Page 647 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 645 - Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 505 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 447 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 47 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 57 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire. Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , • Le port d'où ce navire a dû ou doit partir, Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises...
Page 616 - Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8°...
Page 640 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés...
Page 178 - Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau...
Page 645 - Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps.