Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... sur une demande en revendica- tion , ordonne une expertise et une levée de plan . ( Douai , 13 avril 1856. ) IV . L'art . 451 dispose que le délai de l'appel pour les jugements préparatoires ne commen- cera à courir que de la ...
... sur une demande en revendica- tion , ordonne une expertise et une levée de plan . ( Douai , 13 avril 1856. ) IV . L'art . 451 dispose que le délai de l'appel pour les jugements préparatoires ne commen- cera à courir que de la ...
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... de cette nature . Cette disposition , ainsi que l'atteste Merlin , au Nouv . Répert . , vo Interlocutoire , t . 6 , p . 427 , « com- prenait et les jugements préparatoires proprement dits , et les jugements interlocutoires , c'est - à ...
... de cette nature . Cette disposition , ainsi que l'atteste Merlin , au Nouv . Répert . , vo Interlocutoire , t . 6 , p . 427 , « com- prenait et les jugements préparatoires proprement dits , et les jugements interlocutoires , c'est - à ...
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... dispositions de l'art . 451 ? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation , qui , en permettant l'appel avant le jugement définitif , même des jugements préparatoires proprement dits , multipliait sans ...
... dispositions de l'art . 451 ? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation , qui , en permettant l'appel avant le jugement définitif , même des jugements préparatoires proprement dits , multipliait sans ...
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... de B. , 1837 , que la convention ne peut recevoir d'applica- p . 147 ) . ] vait trait qu ... art . 6 du tit . IV de la loi du 24 août 1790 , qui est relative à la ... disposition qui leur ac corde la faculté d'en convenir . On ne peut pré ...
... de B. , 1837 , que la convention ne peut recevoir d'applica- p . 147 ) . ] vait trait qu ... art . 6 du tit . IV de la loi du 24 août 1790 , qui est relative à la ... disposition qui leur ac corde la faculté d'en convenir . On ne peut pré ...
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... de- | pour raison d'incompétence soit recevable . II vait pas empêcher que le ... ( Art . 454. ) ] tence , l'appel fût recevable , quelle que fut la valeur de ... disposition de cet article est encore une conséquence du principe énoncé au ...
... de- | pour raison d'incompétence soit recevable . II vait pas empêcher que le ... ( Art . 454. ) ] tence , l'appel fût recevable , quelle que fut la valeur de ... disposition de cet article est encore une conséquence du principe énoncé au ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie