Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 82
Page 28
... dispositions du Code forestier . Ce système , en effet , ne peut être maintenu concurremment avec la loi du 19 juin 1859 , qui donne aux agents forestiers le droit de transiger avant jugement ; ce seraient deux dispositions ayant un but ...
... dispositions du Code forestier . Ce système , en effet , ne peut être maintenu concurremment avec la loi du 19 juin 1859 , qui donne aux agents forestiers le droit de transiger avant jugement ; ce seraient deux dispositions ayant un but ...
Page 29
... dispositions de la loi du 26 mars : si l'on admet l'atténuation , il faut aussi accepter l'aggravation telle qu'elle est formulée dans l'art . 5 et l'application des art . 57 et 58 du Code pénal , modifiés par cet article . Supprimera ...
... dispositions de la loi du 26 mars : si l'on admet l'atténuation , il faut aussi accepter l'aggravation telle qu'elle est formulée dans l'art . 5 et l'application des art . 57 et 58 du Code pénal , modifiés par cet article . Supprimera ...
Page 32
... dispositions contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal fondé dans sa demande de dommages - intérêts ; L'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel . M. Féron , prés .; Mes ...
... dispositions contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende ; Déclare R ... mal fondé dans sa demande de dommages - intérêts ; L'en déboute et le condamne aux dépens de première instance et d'appel . M. Féron , prés .; Mes ...
Page 34
... dispositions précédentes ne dérogent à aucune des con- ventions qui pourraient exister entre les municipalités frontières . ART . 7. Lorsqu'une forêt appartenant soit à l'État , soit à une commune , soit à un établissement public , soit ...
... dispositions précédentes ne dérogent à aucune des con- ventions qui pourraient exister entre les municipalités frontières . ART . 7. Lorsqu'une forêt appartenant soit à l'État , soit à une commune , soit à un établissement public , soit ...
Page 50
... dispositions législatives qui soumettent la nomination des gardes particuliers à l'agrément du préfet et du sous - préfet soient abrogées ; « Qu'à l'avenir la nomination des gardes particuliers soit soumise à l'agré- ment du tribunal de ...
... dispositions législatives qui soumettent la nomination des gardes particuliers à l'agrément du préfet et du sous - préfet soient abrogées ; « Qu'à l'avenir la nomination des gardes particuliers soit soumise à l'agré- ment du tribunal de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel