Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... disposition du même jugement relative à l'application faite au sieur Montigny de la loi du 26 mars 1891. » - ARRÊT LA COUR : Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans ...
... disposition du même jugement relative à l'application faite au sieur Montigny de la loi du 26 mars 1891. » - ARRÊT LA COUR : Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans ...
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... dispositions ont été confirmées par le législateur de 1880 , la loi du 21 avril 1810 , établissant un véritable for- fait , a réglé toutes les indemnités dues pour l'occupation du sol au proprié- taire de la surface , soit qu'il s ...
... dispositions ont été confirmées par le législateur de 1880 , la loi du 21 avril 1810 , établissant un véritable for- fait , a réglé toutes les indemnités dues pour l'occupation du sol au proprié- taire de la surface , soit qu'il s ...
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... disposition du jugement qui avait reconnu en principe le droit à une indemnité spéciale et pour en fixer le chiffre , avait , par voie de conséquence , ordonné une expertise qui n'a plus d'objet , il devient inutile d'examiner le mérite ...
... disposition du jugement qui avait reconnu en principe le droit à une indemnité spéciale et pour en fixer le chiffre , avait , par voie de conséquence , ordonné une expertise qui n'a plus d'objet , il devient inutile d'examiner le mérite ...
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... dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration ...
... dispositions des articles 199 et 202 du Code forestier , mais statué en même temps qu'il serait sursis à l'exécution de la condamna- tion à 5 fr . d'amende par application de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration ...
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... dispositions qu'ils renferment et les circon- stances dans lesquelles ils sont intervenus ; que l'appréciation de ces actes , qui ne sont d'ailleurs pas produits , est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; qu'elle ...
... dispositions qu'ils renferment et les circon- stances dans lesquelles ils sont intervenus ; que l'appréciation de ces actes , qui ne sont d'ailleurs pas produits , est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; qu'elle ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal