Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 12Veuve Desaint, 1806 - Law |
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... divorce , parce qu'elle frappe directement sur la mère , parce qu'elle n'est donnée que comme un motif ouvrir une action en divorce . pour » Considérant que par les soupçons d'Al- bert - Joseph Degrady , contre son épouse , fussent ...
... divorce , parce qu'elle frappe directement sur la mère , parce qu'elle n'est donnée que comme un motif ouvrir une action en divorce . pour » Considérant que par les soupçons d'Al- bert - Joseph Degrady , contre son épouse , fussent ...
Page 158
... divorce et au lit de la mort , ne peut être déclaré nul par le motif qu'il aurait eu lieu avant la naissance de Victoire - Joséphine Degrady , parce qu'aucune loi n'a défendu à un époux qui voit sa dernière heure s'approcher , de ...
... divorce et au lit de la mort , ne peut être déclaré nul par le motif qu'il aurait eu lieu avant la naissance de Victoire - Joséphine Degrady , parce qu'aucune loi n'a défendu à un époux qui voit sa dernière heure s'approcher , de ...
Page 166
... divorce . Les rabius disent que la con- cubine diffère de la femme , en ce qu'elle est dépendante ou servante , qu'on ne passe point avec elle de contrat ni de fiançailles , et que les enfans ne reçoivent que des legs et non l'héritage ...
... divorce . Les rabius disent que la con- cubine diffère de la femme , en ce qu'elle est dépendante ou servante , qu'on ne passe point avec elle de contrat ni de fiançailles , et que les enfans ne reçoivent que des legs et non l'héritage ...
Page 170
... divorce , fondé sur ce seul motif . ( Code Civil , art . 230. ) Voyez Divorce . 10 . 1 Réflexions générales . Nous avons vu que le concubinage était permis chez les Romains ; ils avaient de bonnes raisons pour en agir ainsi . Le luxe ...
... divorce , fondé sur ce seul motif . ( Code Civil , art . 230. ) Voyez Divorce . 10 . 1 Réflexions générales . Nous avons vu que le concubinage était permis chez les Romains ; ils avaient de bonnes raisons pour en agir ainsi . Le luxe ...
Page 171
... divorces , les femmes quittaient leurs maris avec la même facilité que ceux - ci ren- voyaient leurs femmes . Bien des hommes en concevaient du dégoût pour un autre mariage ; et alors les plus modérés , au lieu de courir après les ...
... divorces , les femmes quittaient leurs maris avec la même facilité que ceux - ci ren- voyaient leurs femmes . Bien des hommes en concevaient du dégoût pour un autre mariage ; et alors les plus modérés , au lieu de courir après les ...
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Common terms and phrases
3e série acte Addition agens arrêté article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil Code Henri code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibérer délits demande dépôt desdites directoire dispositions divorce enfans époux exécutif femme fonctions forme général gouvernement Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nivose officiers ordonnances pable paiement peine personne peuple police porte pourra pourront préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre Tribonien tribunal ventose Voyez
Popular passages
Page 162 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mou diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
Page 163 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Page 376 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 627 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page 377 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 162 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 300 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Page 196 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 191 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...