Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... doctrine , on dit : L'essai de conciliation est exigé par la loi , de la manière la plus abso- lue , puisqu'elle porte que la demande pour la- quelle ce préliminaire n'a pas été rempli , ne sera point reçue . Si cette prescription n'est ...
... doctrine , on dit : L'essai de conciliation est exigé par la loi , de la manière la plus abso- lue , puisqu'elle porte que la demande pour la- quelle ce préliminaire n'a pas été rempli , ne sera point reçue . Si cette prescription n'est ...
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... doctrine à l'espèce , je trouve que le légataire formant une demande pure person- nelle , car on qualifie ainsi toutes celles qui n'ont aucun caractère immobilier , le légataire deman- dant le payement d'une somme de cent francs ...
... doctrine à l'espèce , je trouve que le légataire formant une demande pure person- nelle , car on qualifie ainsi toutes celles qui n'ont aucun caractère immobilier , le légataire deman- dant le payement d'une somme de cent francs ...
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... doctrine dans sa 2e édit . , v ° Compte d'exécut . test . , no 11. On ne peut pas citer comme contraire un arrêt de la cour de Paris , du 31 mai 1851 ( J. P. , t . I de 1852 , p . 640 ) , portant que lorsqu'un héritier à réserve a été ...
... doctrine dans sa 2e édit . , v ° Compte d'exécut . test . , no 11. On ne peut pas citer comme contraire un arrêt de la cour de Paris , du 31 mai 1851 ( J. P. , t . I de 1852 , p . 640 ) , portant que lorsqu'un héritier à réserve a été ...
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... doctrine , et le tribunal civil de Lyon s'est prononcé dans ce sens le 28 juin 1849 ( voy . la dissertation de M. DEBLESSON et le juge- ment , J. Av . , t . LXXV , p . 351 , art . 891 ) ; telle est aussi l'opinion exprimée par les cours ...
... doctrine , et le tribunal civil de Lyon s'est prononcé dans ce sens le 28 juin 1849 ( voy . la dissertation de M. DEBLESSON et le juge- ment , J. Av . , t . LXXV , p . 351 , art . 891 ) ; telle est aussi l'opinion exprimée par les cours ...
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... doctrine de ce savant magistrat ; il décide que le mandat donné au directeur par les statuts est parfaite- ment licite et que si l'art . 69 ne parle pas de so- ciétés de commerce , il n'en faut pas conclure qu'il interdit une ...
... doctrine de ce savant magistrat ; il décide que le mandat donné au directeur par les statuts est parfaite- ment licite et que si l'art . 69 ne parle pas de so- ciétés de commerce , il n'en faut pas conclure qu'il interdit une ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement