Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêts. et instructions relatifs à l'Administration forestière, etc, Volume 2Chez A.-Bertrand., 1809 - Forests and forestry |
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... doit - il étre ré- primé , à son égard , d'une manière plus sévère , et devenir le sujet , soit d'une condamnation à la double amende , soit même d'une poursuite extraordinaire ? Résolution négative de la Cour de Cassation . ( Arrêt du ...
... doit - il étre ré- primé , à son égard , d'une manière plus sévère , et devenir le sujet , soit d'une condamnation à la double amende , soit même d'une poursuite extraordinaire ? Résolution négative de la Cour de Cassation . ( Arrêt du ...
Page 66
... doit - il entraîner une peine plus forte que celle portée par l'article 4 , titre 32 de l'ordonnance de 1669 ; lors même que ce délit n'a pas été commis de nuit , par scie et par feu , qui est le cas prévu par l'article 3 du même titre ...
... doit - il entraîner une peine plus forte que celle portée par l'article 4 , titre 32 de l'ordonnance de 1669 ; lors même que ce délit n'a pas été commis de nuit , par scie et par feu , qui est le cas prévu par l'article 3 du même titre ...
Page 67
... doit s'entendre que des parois marqués pour la vente qui s'exploite actuellement , et non de ceux des ventes pré- cédentes qui ont toujours été coupés par les adjudi- cataires suivans , sans qu'on leur ait jamais fait dif- ficulté , du ...
... doit s'entendre que des parois marqués pour la vente qui s'exploite actuellement , et non de ceux des ventes pré- cédentes qui ont toujours été coupés par les adjudi- cataires suivans , sans qu'on leur ait jamais fait dif- ficulté , du ...
Page 74
... doit sup- porter la peine établie contre l'espèce de délit dont il est re- connu coupable . Délits . - Prescription . La notification du procès - verbal au prévenu , faite à la diligence du ministère public , est - elle dans le cas d ...
... doit sup- porter la peine établie contre l'espèce de délit dont il est re- connu coupable . Délits . - Prescription . La notification du procès - verbal au prévenu , faite à la diligence du ministère public , est - elle dans le cas d ...
Page 81
... doit même , constater ceux qu'il découvre dans les autres arrondissemens où il est souvent appelé par l'absence où l'insuffisance } des gardes qui y sont établis . Récollement ( Procès - verbal , de ) . Ce qu'un adjudicataire a laissé ...
... doit même , constater ceux qu'il découvre dans les autres arrondissemens où il est souvent appelé par l'absence où l'insuffisance } des gardes qui y sont établis . Récollement ( Procès - verbal , de ) . Ce qu'un adjudicataire a laissé ...
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Common terms and phrases
29 septembre acacia adjudicataires adjudication agens forestiers amendes arbres Arrêt Attendu avoient avoit bois brumaire cahier des charges carreaux casse et annule caution Chêne circulaire communaux commune concession condamné connoître conseil d'état conservation constater contravention coupe Cour casse cour de cassation Cour de justice criminelle du département culture déclaration Décret impérial délinquans délit délits forestiers départemens département de l'Ourte dispositions distance doit Drôme Escaut espèces étoient étoit exploitations fausse application feuilles forêts impériales futaie garde forestier général graines Gréasque houille ibid jugement justice criminelle l'adjudication l'administration forestière l'amende l'arrêt l'arrondissement l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance de 1669 Magistrat du Rhin majorats ment méridienne mètres mines de houille Ministre mois motifs particuliers peines pépinière perpendiculaire plantations plants police correctionnelle pourront pourvoi prescrites prévenu procédé procès-verbal propriétaires rapport récolement relativement restitution robinier semis septembre 1791 sera seront sieur Tarn et Garonne terrains tion tribunal correctionnel tribunal de police vente Voyez Wassy
Popular passages
Page 495 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 242 - Considérant enfin que tout ce que nous avons proposé pour concilier la sûreté de nos armées, la tranquillité et le bien-être de nos peuples, la dignité et l'intégrité de notre Empire, avec les prétentions temporelles des souverains pontifes , a été proposé en vain ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
Page xv - Histoire des arbres et arbrisseaux qui peuvent être cultivés en pleine terre sur le sol de la France...
Page 245 - Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si...
Page 441 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 359 - ... 25, 26 et 30 de la loi du 21 germinal an XI; « Par ces motifs, « La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour impériale de Paris en date du...
Page 242 - Français, et notre auguste prédécesseur, fit don aux évêques de Rome de diverses contrées, il les leur céda à titre de fief, pour assurer le repos de ses sujets, et sans que Rome ait cessé pour cela d'être une partie de son empire ; Considérant que , depuis ce temps , l'union des deux pouvoirs, spirituel et temporel...
Page 245 - ... ne s'appliquent pas aux, transactions commerciales que la maison commanditée peut faire pour son compte avec le commanditaire , et réciproquement le commanditaire avec la maison commanditée, comme avec toute autre maison de commerce.
Page 4 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 88 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.