Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
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... doit , autant que possible , connaître tous les détails , toutes les conditions de l'acte qu'il autorise . Mais enfin , dira - t - on , la femme n'est ni en tu- telle , ni en curatelle ; qu'elle soit obligée de de- mander à son mari l ...
... doit , autant que possible , connaître tous les détails , toutes les conditions de l'acte qu'il autorise . Mais enfin , dira - t - on , la femme n'est ni en tu- telle , ni en curatelle ; qu'elle soit obligée de de- mander à son mari l ...
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... doit préa- lablement consulter son mari et lui soumettre son projet . J'ajoute que c'est là ce qui caractérise l'incapacité de la femme . Si le mari pouvait , lors- qu'il le juge convenable , affranchir la femme de la nécessité de ...
... doit préa- lablement consulter son mari et lui soumettre son projet . J'ajoute que c'est là ce qui caractérise l'incapacité de la femme . Si le mari pouvait , lors- qu'il le juge convenable , affranchir la femme de la nécessité de ...
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... doit - elle pas être plus que jamais observée , lorsque le pupille est un enfant naturel pour lequel le mari n'éprouvera vraisemblable- ment qu'une bien faible sympathie ( 2 ) ? J'ai déjà dit qu'à mon avis , il ne fallait pas faire ...
... doit - elle pas être plus que jamais observée , lorsque le pupille est un enfant naturel pour lequel le mari n'éprouvera vraisemblable- ment qu'une bien faible sympathie ( 2 ) ? J'ai déjà dit qu'à mon avis , il ne fallait pas faire ...
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... doit lui être étendu par à fortiori . L'acceptation de la tutelle est en conséquence un acte parfaite- ment volontaire de la part de la femme pour le- quel elle doit être soumise à la nécessité de l'au- torisation maritale . Et il n'y a ...
... doit lui être étendu par à fortiori . L'acceptation de la tutelle est en conséquence un acte parfaite- ment volontaire de la part de la femme pour le- quel elle doit être soumise à la nécessité de l'au- torisation maritale . Et il n'y a ...
Page 170
... doit en être de même et par à fortiori de l'ascendante ; que nous som- mes , par conséquent , en présence d'un acte vo- lontaire de la part de cette dernière , susceptible d'engager sa responsabilité , et qui doit être régi par l'art ...
... doit en être de même et par à fortiori de l'ascendante ; que nous som- mes , par conséquent , en présence d'un acte vo- lontaire de la part de cette dernière , susceptible d'engager sa responsabilité , et qui doit être régi par l'art ...
Contents
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l | |
lii | |
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Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...