Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... doivent être portées devant arbitres . Gand . 12 avril 1844. 144 . --- - 112. - Pour qu'un entrepreneur puisse être justiciable des tribunaux de commerce , à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis , il faut que ...
... doivent être portées devant arbitres . Gand . 12 avril 1844. 144 . --- - 112. - Pour qu'un entrepreneur puisse être justiciable des tribunaux de commerce , à raison des matériaux et autres objets qui lui ont été fournis , il faut que ...
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... doivent pas être revêtus. Cette entreprise , quelque temps qu'elle ait duré , et quelque nombreuses qu'aient pu être les opérations même commerciales qu'elle a en- traînées , ne suffit pas pour que l'on puisse répu- ter commerçant celui ...
... doivent pas être revêtus. Cette entreprise , quelque temps qu'elle ait duré , et quelque nombreuses qu'aient pu être les opérations même commerciales qu'elle a en- traînées , ne suffit pas pour que l'on puisse répu- ter commerçant celui ...
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... doivent , aux termes des art . 15 et 16 de la loi du 25 vent . an xi , être revêtus d'une approbation spéciale et des signatures des parties et du notaire , indépendamment de celles qui terminent l'acte . Gand . 1er déc . 1845 . P. 1844 ...
... doivent , aux termes des art . 15 et 16 de la loi du 25 vent . an xi , être revêtus d'une approbation spéciale et des signatures des parties et du notaire , indépendamment de celles qui terminent l'acte . Gand . 1er déc . 1845 . P. 1844 ...
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... doivent pas être signés de ceux qui se proposent de contracter le mariage . Il suffit qu'une seule copie soit notifiée au père . Les mois dont parle l'art . 152 , C. civ . se comptent de quantième à quantième . - Br . 29 mars 1820. 94 ...
... doivent pas être signés de ceux qui se proposent de contracter le mariage . Il suffit qu'une seule copie soit notifiée au père . Les mois dont parle l'art . 152 , C. civ . se comptent de quantième à quantième . - Br . 29 mars 1820. 94 ...
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... doivent nécessairement être soutenus en leur nom , et il doit en être fait mention expresse dans les actes de la procédure . Br . 21 juillet 1825. 465. ( V. aussi Br . 15 juillet 1844 . P. 1845. 286 . 11 . - - - 11 est de principe qu'un ...
... doivent nécessairement être soutenus en leur nom , et il doit en être fait mention expresse dans les actes de la procédure . Br . 21 juillet 1825. 465. ( V. aussi Br . 15 juillet 1844 . P. 1845. 286 . 11 . - - - 11 est de principe qu'un ...
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