Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 6-10 of 84
Page 18
... doivent être communiquées au ministère public ; que cette prescription serait inexécutable si elles pouvaient être portées devant les Tribunaux de commerce ; Attendu que l'instance était déjà pendante de- vant le Tribunal civil ; que ...
... doivent être communiquées au ministère public ; que cette prescription serait inexécutable si elles pouvaient être portées devant les Tribunaux de commerce ; Attendu que l'instance était déjà pendante de- vant le Tribunal civil ; que ...
Page 29
... doivent seulement obtenir son agrément ; Qu'il suit de là que le préfet de la Somme , en rap- portant par l'arrêté attaqué l'arrêté en date du 25 juillet 1874 , par lequel le sieur Lenglet a été agréé en qualité de garde particulier des ...
... doivent seulement obtenir son agrément ; Qu'il suit de là que le préfet de la Somme , en rap- portant par l'arrêté attaqué l'arrêté en date du 25 juillet 1874 , par lequel le sieur Lenglet a été agréé en qualité de garde particulier des ...
Page 33
... doivent être partagés et délivrés aux habitants suivant le mode déterminé par l'article 105 du Code forestier , à moins qu'il n'existe dans la commune un usage con- traire pour la répartition des produits des anciennes forêts communales ...
... doivent être partagés et délivrés aux habitants suivant le mode déterminé par l'article 105 du Code forestier , à moins qu'il n'existe dans la commune un usage con- traire pour la répartition des produits des anciennes forêts communales ...
Page 34
... doivent être partagés par feux , et les arbres délivrés pour constructions et ré- parations être estimés à dire d'experts et payés à la commune ; - Que la loi n'admet d'exception à ces règles qu'au cas où il existe des titres ou usages ...
... doivent être partagés par feux , et les arbres délivrés pour constructions et ré- parations être estimés à dire d'experts et payés à la commune ; - Que la loi n'admet d'exception à ces règles qu'au cas où il existe des titres ou usages ...
Page 35
... doivent s'adresser pour la sauvegarde de leurs intérêts ; Par ces motifs , plaise au Tribunal débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions , » etc. - JUGEMENT . ---- LE TRIBUNAL : Attendu qu'à la suite d'une procédure ...
... doivent s'adresser pour la sauvegarde de leurs intérêts ; Par ces motifs , plaise au Tribunal débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions , » etc. - JUGEMENT . ---- LE TRIBUNAL : Attendu qu'à la suite d'une procédure ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux