Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... doivent être constatées par le procès - verbal de l'emprisonnement et par l'écrou du débiteur , soit à la consignation des aliments , soit aux recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre cet article et les suivants d'un ...
... doivent être constatées par le procès - verbal de l'emprisonnement et par l'écrou du débiteur , soit à la consignation des aliments , soit aux recommandations : nous n'aurons donc à faire suivre cet article et les suivants d'un ...
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... doivent nécessairement 2 avril 1833 , cités sous la question suivante ; signer l'original et la copie du procès - verbal il paraît toutefois impossible d'aller jusqu'à d'emprisonnement . L'affirmative , enseignée cette conséquence ...
... doivent nécessairement 2 avril 1833 , cités sous la question suivante ; signer l'original et la copie du procès - verbal il paraît toutefois impossible d'aller jusqu'à d'emprisonnement . L'affirmative , enseignée cette conséquence ...
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... doivent - ils néces- sairement étre notifiés en parlant à la personne du débiteur ? Il y a beaucoup d'huissiers , dit Demiau , p . 482 , qui font ces significations en parlant à la personne du concierge , et mentionnant que le débiteur ...
... doivent - ils néces- sairement étre notifiés en parlant à la personne du débiteur ? Il y a beaucoup d'huissiers , dit Demiau , p . 482 , qui font ces significations en parlant à la personne du concierge , et mentionnant que le débiteur ...
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... doivent être faites , et c'est devant le tribunal du lieu que la demande en validité doit être formée . ( Voy . Quest . 2790. ) Mais lorsqu'il n'existe aucune election de domicile , la question a quelque gravite ; en sera - t - il d'un ...
... doivent être faites , et c'est devant le tribunal du lieu que la demande en validité doit être formée . ( Voy . Quest . 2790. ) Mais lorsqu'il n'existe aucune election de domicile , la question a quelque gravite ; en sera - t - il d'un ...
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... doivent étre faites par un huissier commis ? Cette question a été jugée pour l'affirmative par arrêts de la cour de Paris , du 21 mars 1808 puisque cet officier serait incompetent . On trouvera , dans les considérants de l'arrêt de la ...
... doivent étre faites par un huissier commis ? Cette question a été jugée pour l'affirmative par arrêts de la cour de Paris , du 21 mars 1808 puisque cet officier serait incompetent . On trouvera , dans les considérants de l'arrêt de la ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente