Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matièresVidecoq, 1840 - 848 pages |
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... domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . C. 37 , 79 à 87 , 96 , 97 , 98 . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et do- micile de la personne décédée ; les prénoms et ...
... domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre . C. 37 , 79 à 87 , 96 , 97 , 98 . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et do- micile de la personne décédée ; les prénoms et ...
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... domicile de la personne décédée , s'il est connu cette expédition sera inscrite sur les registres . C. 40 , 77 , 81 . 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingt - quatre heures de l'exécution des jugements ...
... domicile de la personne décédée , s'il est connu cette expédition sera inscrite sur les registres . C. 40 , 77 , 81 . 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingt - quatre heures de l'exécution des jugements ...
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... domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . Č . 40 , 59 , 60 , 61 , 86 . CHAPITRE V. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME . 88. Les actes de ...
... domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . Č . 40 , 59 , 60 , 61 , 86 . CHAPITRE V. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE DU ROYAUME . 88. Les actes de ...
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... domicile : elles seront mises en outre , vingt - cinq jours avant la célébration du mariage , à l'ordre du jour du corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans ...
... domicile : elles seront mises en outre , vingt - cinq jours avant la célébration du mariage , à l'ordre du jour du corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans ...
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... DOMICILE . ― ( Décrété le 14 mars 1805. Promulgué le 24 du même mois . ) 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits ci- vils , est au lieu où il a son principal établissement . C. 74 , 115 , 165 , 166 , 167 ...
... DOMICILE . ― ( Décrété le 14 mars 1805. Promulgué le 24 du même mois . ) 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits ci- vils , est au lieu où il a son principal établissement . C. 74 , 115 , 165 , 166 , 167 ...
Common terms and phrases
28 avril actes amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles inscrits jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jury justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation taxe témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Page 615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 26 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 125 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 236 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 196 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.