Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... domicile , avec citation à comparaître devant un tribunal . Ainsi , ce que la loi exige , c'est que , dans le délai d'un mois , il soit formé une demande con- tradictoire , et non une demande en nomination d'expert , qui , à le bien ...
... domicile , avec citation à comparaître devant un tribunal . Ainsi , ce que la loi exige , c'est que , dans le délai d'un mois , il soit formé une demande con- tradictoire , et non une demande en nomination d'expert , qui , à le bien ...
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... domicile qu'on savait n'être plus le sien . Il fait résulter la première de ce que le juge- ment du tribunal de Thionville était intervenu sur l'appel dun jugement d'un juge de paix , et que c'était conséquemment un jugement en der ...
... domicile qu'on savait n'être plus le sien . Il fait résulter la première de ce que le juge- ment du tribunal de Thionville était intervenu sur l'appel dun jugement d'un juge de paix , et que c'était conséquemment un jugement en der ...
Page 75
... domicile . III . Si le désaveu a pour objet un acte extra- judiciaire sur lequel il n'y a pas d'instance , il doit être notifié à celui contre qui a été fait l'acte dés- avoué , afin que le désaveu ne soit pas prononcé par collusion au ...
... domicile . III . Si le désaveu a pour objet un acte extra- judiciaire sur lequel il n'y a pas d'instance , il doit être notifié à celui contre qui a été fait l'acte dés- avoué , afin que le désaveu ne soit pas prononcé par collusion au ...
Page 77
... domicile , avec sommation de se trouver sur les lieux . La même marche doit être suivie si c'est un juge de paix qui a été commis pour se transporter sur les lieux . Mais si le jugement , qui ordonne la descente , renvoie devant un ...
... domicile , avec sommation de se trouver sur les lieux . La même marche doit être suivie si c'est un juge de paix qui a été commis pour se transporter sur les lieux . Mais si le jugement , qui ordonne la descente , renvoie devant un ...
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... domicile , en présence de deux témoins , et porter ensuite cette déclaration au Trésor . Le ministre , après en avoir fait con- stater la régularité , autorise le directeur du grand- livre à débiter le compte de l'inscription perdue ou ...
... domicile , en présence de deux témoins , et porter ensuite cette déclaration au Trésor . Le ministre , après en avoir fait con- stater la régularité , autorise le directeur du grand- livre à débiter le compte de l'inscription perdue ou ...
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Common terms and phrases
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