Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 33
... domicile . Delvincourt , Institutes du droit commer- cial , p . 582. pense au contraire que la pre- miére election cesse . Il n'y a pas de raison . dit - il , pour obliger le créancier d'avoir deux domiciles d'élection pour l'exécution ...
... domicile . Delvincourt , Institutes du droit commer- cial , p . 582. pense au contraire que la pre- miére election cesse . Il n'y a pas de raison . dit - il , pour obliger le créancier d'avoir deux domiciles d'élection pour l'exécution ...
Page 45
... domicile , de le lui accorder . En effet , dit cet auteur , si s'il ne demeure pas dans la commune ; le geolier rédige l'écrou , comment y fera - t - il 4o les nom , demeure et profession du dé - mention du parlant à , exigé par la loi ...
... domicile , de le lui accorder . En effet , dit cet auteur , si s'il ne demeure pas dans la commune ; le geolier rédige l'écrou , comment y fera - t - il 4o les nom , demeure et profession du dé - mention du parlant à , exigé par la loi ...
Page 62
... domicile élu et à bref délai , sans tenir compte de la distance du domicile réel ? Par arrêt du 20 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 191 ) , la cour de cassation a décidé , dans une espèce où il s'agissait d'un emprisonnement fait sous l ...
... domicile élu et à bref délai , sans tenir compte de la distance du domicile réel ? Par arrêt du 20 mars 1810 ( Sirey , t . 10 , p . 191 ) , la cour de cassation a décidé , dans une espèce où il s'agissait d'un emprisonnement fait sous l ...
Page 63
... domicile élu et à bref délai , le débiteur préférait la donner à domicile réel et aux délais ordinaires , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest . 2714 , il est évident qu'il faudrait alors augmenter le délai à raison de la distance de ...
... domicile élu et à bref délai , le débiteur préférait la donner à domicile réel et aux délais ordinaires , ainsi que nous l'avons dit sur la Quest . 2714 , il est évident qu'il faudrait alors augmenter le délai à raison de la distance de ...
Page 65
... domicile , faudrait - il ajou- ter au délai d'un jour franc celui d'un jour par trois myriamètres entre le lieu de la détention et celui de son domicile ? L'une et l'autre de ces décisions nous pa- raissent également mal fondées ; la ...
... domicile , faudrait - il ajou- ter au délai d'un jour franc celui d'un jour par trois myriamètres entre le lieu de la détention et celui de son domicile ? L'une et l'autre de ces décisions nous pa- raissent également mal fondées ; la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente