Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... domicile social indiqué par leurs statuts et par exploits no- tifiés à ce domicile , ou bien peuvent - elles étre asssi- gnées partout où elles ont des succursales , gares et stations , par exploits remis aux personnes de leurs préposés ...
... domicile social indiqué par leurs statuts et par exploits no- tifiés à ce domicile , ou bien peuvent - elles étre asssi- gnées partout où elles ont des succursales , gares et stations , par exploits remis aux personnes de leurs préposés ...
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... domicile , ou si dans sa succession ne se trouvent pas des immeubles situés en France ; 5 juillet 1854 ( Droit , 185 % , n ° 162 ) . - 262 quater . Add . Sur la demande de l'en- fant naturel , à l'arrêt de 1813 , il convient d'ajou- ter ...
... domicile , ou si dans sa succession ne se trouvent pas des immeubles situés en France ; 5 juillet 1854 ( Droit , 185 % , n ° 162 ) . - 262 quater . Add . Sur la demande de l'en- fant naturel , à l'arrêt de 1813 , il convient d'ajou- ter ...
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... domicile a été élu dans l'acte confirmant les engagements du défunt avec ses créanciers ; le tribunal du do- micile ... domicile du failli , et quand le failli est une société , c'est au tribunal du domicile social que doivent être por ...
... domicile a été élu dans l'acte confirmant les engagements du défunt avec ses créanciers ; le tribunal du do- micile ... domicile du failli , et quand le failli est une société , c'est au tribunal du domicile social que doivent être por ...
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... domicile élu a été appliqué dans une espèce où il y avait deux défendeurs , dont l'un était sans résidence connue au moment de l'assiguation qui a été valablement donnée au domicile élu ; Bordeaux , 24 juin 1852 ( J. P. , t . II de 1853 ...
... domicile élu a été appliqué dans une espèce où il y avait deux défendeurs , dont l'un était sans résidence connue au moment de l'assiguation qui a été valablement donnée au domicile élu ; Bordeaux , 24 juin 1852 ( J. P. , t . II de 1853 ...
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... domicile du défendeur ; j'ai raisonné dans l'hypothèse où la somme réclamée dépassait le taux de la compé- tence du juge de paix . Dans l'espèce , il n'en était pas ainsi : ce magistrat pouvait donc statuer sur la demande . On se trouve ...
... domicile du défendeur ; j'ai raisonné dans l'hypothèse où la somme réclamée dépassait le taux de la compé- tence du juge de paix . Dans l'espèce , il n'en était pas ainsi : ce magistrat pouvait donc statuer sur la demande . On se trouve ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement