Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... donation manuelle d'effets mobiliers faite sans acte , à cause de mort , est - elle valable ? Voy . Don manuel , no iv . DONATION DÉGUISÉE . C'est le nom que l'on donne à toute ... donations en faveur de 23 . DONATION ENTRE - VIFS . 179.
... donation manuelle d'effets mobiliers faite sans acte , à cause de mort , est - elle valable ? Voy . Don manuel , no iv . DONATION DÉGUISÉE . C'est le nom que l'on donne à toute ... donations en faveur de 23 . DONATION ENTRE - VIFS . 179.
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... donation , institution ou legs ; et de rendre . I. La première et la plus importante des règles communes aux donations entre - vifs et aux testa- ments , c'est celle qui exige , pour leur validité , que la transmission s'opère ...
... donation , institution ou legs ; et de rendre . I. La première et la plus importante des règles communes aux donations entre - vifs et aux testa- ments , c'est celle qui exige , pour leur validité , que la transmission s'opère ...
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... donations et testaments , la stipulation d'une la stipulation de ne pas convoler en secondes condition impossible , ou contraire aux lois ou aux noces , sur la foi de laquelle Luciat avait ... DONATION ENTRE - VIFS , SECTION I , § II . 181.
... donations et testaments , la stipulation d'une la stipulation de ne pas convoler en secondes condition impossible , ou contraire aux lois ou aux noces , sur la foi de laquelle Luciat avait ... DONATION ENTRE - VIFS , SECTION I , § II . 181.
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... donation peut être faite sous la condition de rester dans le célibat et d'entrer dans les ordres ? 2o On a vu par l'arrêt de la cour de cassation que , dans l'ancienne législation , la condition de ne se point marier , apposée à un ...
... donation peut être faite sous la condition de rester dans le célibat et d'entrer dans les ordres ? 2o On a vu par l'arrêt de la cour de cassation que , dans l'ancienne législation , la condition de ne se point marier , apposée à un ...
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... donation déguisée sous la condition de ne se pas remarier , qu'un moyen d'assurer , jusqu'à la mort du donateur , la prolongation d'un commerce illicite entre le donateur et la dona- taire . Or , cette cause choquant évidemment les ...
... donation déguisée sous la condition de ne se pas remarier , qu'un moyen d'assurer , jusqu'à la mort du donateur , la prolongation d'un commerce illicite entre le donateur et la dona- taire . Or , cette cause choquant évidemment les ...
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Common terms and phrases
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