Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 78
... donner pour sûreté de son obligation un immeuble en hypothèque . La circonstance que le billet ou la promesse a été fait en double et en contient la mention ne le dispense pas du bon ou approuvé prescrit par cet article . Br . 22 oct ...
... donner pour sûreté de son obligation un immeuble en hypothèque . La circonstance que le billet ou la promesse a été fait en double et en contient la mention ne le dispense pas du bon ou approuvé prescrit par cet article . Br . 22 oct ...
Page 84
... donner des éclair- cissements , et que l'autre requiert nomination d'un surarbitre , il y a consentement réciproque de prorogation de pouvoir . Le délai se règle par l'art . 54. Br . 3 avril 1839. 67 . - 55.- Le délai fixé par jugement ...
... donner des éclair- cissements , et que l'autre requiert nomination d'un surarbitre , il y a consentement réciproque de prorogation de pouvoir . Le délai se règle par l'art . 54. Br . 3 avril 1839. 67 . - 55.- Le délai fixé par jugement ...
Page 87
... donner la force exécutoire et obligatoire . Les traités politiques conclus par le roi dans les limites de son pouvoir constitutionnel , et avec les formalités voulues , obligent les citoyens dès qu'ils sont censés en avoir acquis ...
... donner la force exécutoire et obligatoire . Les traités politiques conclus par le roi dans les limites de son pouvoir constitutionnel , et avec les formalités voulues , obligent les citoyens dès qu'ils sont censés en avoir acquis ...
Page 93
... donner lieu à une action en garantie contre les commissaires . Lorsque tous les créanciers n'ont pas concouru au contrat d'atermoiement , la délibération des commissaires établis par ce contrat est non op- posable aux syndics de la ...
... donner lieu à une action en garantie contre les commissaires . Lorsque tous les créanciers n'ont pas concouru au contrat d'atermoiement , la délibération des commissaires établis par ce contrat est non op- posable aux syndics de la ...
Page 103
... donner lieu à un débat nouveau en règlement de compte . Br . 21 nov . 1840. 207 . 35 . L'aveu de celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et les avoir soldées ne peut être divisé . — Liége . 22 janv . 1836. 17 . - 36. Les ...
... donner lieu à un débat nouveau en règlement de compte . Br . 21 nov . 1840. 207 . 35 . L'aveu de celui qui reconnaît avoir reçu des marchandises et les avoir soldées ne peut être divisé . — Liége . 22 janv . 1836. 17 . - 36. Les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente