Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 43
Celui qui possède à titre d'usufruitier a l'exercice des actions possessoires , iême
contre sion et de prescription , peut donner lieu à l'action possessoire . - Br . cass
. 25 mars 1847. 384 . le propriétaire du fonds . Ainsi les curés et desservants ...
Celui qui possède à titre d'usufruitier a l'exercice des actions possessoires , iême
contre sion et de prescription , peut donner lieu à l'action possessoire . - Br . cass
. 25 mars 1847. 384 . le propriétaire du fonds . Ainsi les curés et desservants ...
Page 53
... ménager le temps nécessaire pour préparer sa défense que la loi a fixé et
déterminé les délais d'assignation ; il s'ensuit qu'elle peut anticiper sur lesdits
délais , et que la partie qui a fait donner l'assignation n'est pas fondée à s'en
plaindre .
... ménager le temps nécessaire pour préparer sa défense que la loi a fixé et
déterminé les délais d'assignation ; il s'ensuit qu'elle peut anticiper sur lesdits
délais , et que la partie qui a fait donner l'assignation n'est pas fondée à s'en
plaindre .
Page 56
L'offre faite par le fils de placer sa mère dans un hospice et de lui donner en
ontre une certajne somme par jour ne doit pas être accueillic lorsque la mère
montre de la répugnance à entrer dans un hospice quelconque , et que la fortune
du fils ...
L'offre faite par le fils de placer sa mère dans un hospice et de lui donner en
ontre une certajne somme par jour ne doit pas être accueillic lorsque la mère
montre de la répugnance à entrer dans un hospice quelconque , et que la fortune
du fils ...
Page 69
C. proc . civ . , est définitivement prises par elles , qu'il y avait lieu à ortif sur ce
point , et ainsi il peut en étre interjeté donner une nouvelle expertise , le
jugement doit appel avant le jugement sur le fond . être considéré comme définitif
sur ce ...
C. proc . civ . , est définitivement prises par elles , qu'il y avait lieu à ortif sur ce
point , et ainsi il peut en étre interjeté donner une nouvelle expertise , le
jugement doit appel avant le jugement sur le fond . être considéré comme définitif
sur ce ...
Page 73
... la déclaration d'appel faite au nom de la partie civile , par rait donner à un
jugement rendu en première instance un caractère définitif et irrévocable . l'
avoué qui l'a représentée devant le tribunal correctionnel , est valable . Br . 10 fév
. 1838 .
... la déclaration d'appel faite au nom de la partie civile , par rait donner à un
jugement rendu en première instance un caractère définitif et irrévocable . l'
avoué qui l'a représentée devant le tribunal correctionnel , est valable . Br . 10 fév
. 1838 .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie