Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... donner avis , dans les trois jours , au procureur du roi près ledit tribunal , qui veille à ce que la men- tion soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . ( Code civ . , art . 49. ) Voyez au surplus l'article ...
... donner avis , dans les trois jours , au procureur du roi près ledit tribunal , qui veille à ce que la men- tion soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . ( Code civ . , art . 49. ) Voyez au surplus l'article ...
Page 72
... donner défaut contre les non - comparants , et délivrer la deuxième grosse . L'original de la sommation faite aux par- ties intéressées doit être annexée à ce procès- verbal . Voyez Expédition . Il peut arriver que la grosse d'un acte ...
... donner défaut contre les non - comparants , et délivrer la deuxième grosse . L'original de la sommation faite aux par- ties intéressées doit être annexée à ce procès- verbal . Voyez Expédition . Il peut arriver que la grosse d'un acte ...
Page 76
... donner l'authenticité à de copies , les unes par rapport aux autres . ces extraits , et que de tout temps et dans toutes les législations , l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir , dans les actes et même dans les ...
... donner l'authenticité à de copies , les unes par rapport aux autres . ces extraits , et que de tout temps et dans toutes les législations , l'erreur commune et la bonne foi ont suffi pour couvrir , dans les actes et même dans les ...
Page 83
... donner les motifs . La déclaration de ne vouloir répondre sera elle - même une réponse suffisante pour manifester la volonté . » ( Exposé des motifs , tome 2 , page 306. ) IV . Si l'ascendant à qui l'acte respectueux doit être signifié ...
... donner les motifs . La déclaration de ne vouloir répondre sera elle - même une réponse suffisante pour manifester la volonté . » ( Exposé des motifs , tome 2 , page 306. ) IV . Si l'ascendant à qui l'acte respectueux doit être signifié ...
Page 92
... donner juridiquement le paiement du billet qui n'avait point été fait conformément à sa dis- position par une personne qui n'était point af- franchie de la formalité ; mais elle autorisait le créancier à déférer le serment au défendeur ...
... donner juridiquement le paiement du billet qui n'avait point été fait conformément à sa dis- position par une personne qui n'était point af- franchie de la formalité ; mais elle autorisait le créancier à déférer le serment au défendeur ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey