Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... donner son approbation . L'ancienne jurispru- dence , il est vrai , accordait cette faculté ; mais il faut considérer qu'alors la contrainte par corps pouvant être perpétuelle , la rigueur même de la pénalité était un obstacle à son ...
... donner son approbation . L'ancienne jurispru- dence , il est vrai , accordait cette faculté ; mais il faut considérer qu'alors la contrainte par corps pouvant être perpétuelle , la rigueur même de la pénalité était un obstacle à son ...
Page 74
... donner lieu à quel- ques précisions . Il est incontestable que si la condition sous laquelle le débiteur a consigné était de nature à empêcher , ou simplement à retarder la re- mise au créancier des sommes qui lui sont dues , il ...
... donner lieu à quel- ques précisions . Il est incontestable que si la condition sous laquelle le débiteur a consigné était de nature à empêcher , ou simplement à retarder la re- mise au créancier des sommes qui lui sont dues , il ...
Page 94
... Donner un délai , même limité , pour le payement de sa dette , au débiteur à qui un jugement de condamnation n'a point accordé cette faveur . ( Voy . , relativement à la contro- verse qui s'est élevée à ce sujet , la Question 2760 ...
... Donner un délai , même limité , pour le payement de sa dette , au débiteur à qui un jugement de condamnation n'a point accordé cette faveur . ( Voy . , relativement à la contro- verse qui s'est élevée à ce sujet , la Question 2760 ...
Page 95
... donner naissance à une discus- rendu , que le second soit obligatoire con- sion sérieuse , et non à l'une de ces chicanes par tre elle c'est encore évidemment au juge du lesquelles il serait toujours si facile d'entraver référé , non ...
... donner naissance à une discus- rendu , que le second soit obligatoire con- sion sérieuse , et non à l'une de ces chicanes par tre elle c'est encore évidemment au juge du lesquelles il serait toujours si facile d'entraver référé , non ...
Page 98
... donner au debiteur les moyens d'arriver à sa libération , elle est plus amplement traitée par Carré lui- mème , sous le no 2760. ] [ 2756 bis . Y a - t - il lieu à référé , sur les dif- ficultés qui s'élevent lors de l'exécution d'un ...
... donner au debiteur les moyens d'arriver à sa libération , elle est plus amplement traitée par Carré lui- mème , sous le no 2760. ] [ 2756 bis . Y a - t - il lieu à référé , sur les dif- ficultés qui s'élevent lors de l'exécution d'un ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente