Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date , en conserver le dépôt et en délivrer les grosses et expéditions . } ) Par exemple , une donation entre - vifs n'est valable que ...
... donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date , en conserver le dépôt et en délivrer les grosses et expéditions . } ) Par exemple , une donation entre - vifs n'est valable que ...
Page 120
... donner en faveur des notaires . Inutile dès lors de s'occuper du point sub- sions rigoureuses ; c'est en quallié de concilia- teur que doit se présenter le notaire ; 2o le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protèt ne ...
... donner en faveur des notaires . Inutile dès lors de s'occuper du point sub- sions rigoureuses ; c'est en quallié de concilia- teur que doit se présenter le notaire ; 2o le législateur a pensé qu'un acte aussi important qu'un protèt ne ...
Page 151
... donner cau- tion jusqu'à concurrence du prix des char - celui que la loi désigne est nul ( voy . Quest . 9 ) , En effet , un acte fait par un autre officier que ges . ( Art . 2185. ) | [ 2824 ter . La notification imposée à l'ac- court.
... donner cau- tion jusqu'à concurrence du prix des char - celui que la loi désigne est nul ( voy . Quest . 9 ) , En effet , un acte fait par un autre officier que ges . ( Art . 2185. ) | [ 2824 ter . La notification imposée à l'ac- court.
Page 157
... DONNER caution ; mais au contraire elle parle de l'offre de la caution ; or , l'offre d'une chose est , en droit , la présentation de cette même chose . Ce qui prouve d'ailleurs que tel est le sens de la loi , c'est qu'elle prescrit d ...
... DONNER caution ; mais au contraire elle parle de l'offre de la caution ; or , l'offre d'une chose est , en droit , la présentation de cette même chose . Ce qui prouve d'ailleurs que tel est le sens de la loi , c'est qu'elle prescrit d ...
Page 169
... donner le droit de surenchérir . Il reconnaît donc dans l'acquéreur le droit de propriété il respecte donc , du moins en partie , le contrat de vente ; car , pour que les créanciers puissent dissoudre ce contrat par la surenchère , il ...
... donner le droit de surenchérir . Il reconnaît donc dans l'acquéreur le droit de propriété il respecte donc , du moins en partie , le contrat de vente ; car , pour que les créanciers puissent dissoudre ce contrat par la surenchère , il ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente