Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 15
... effet de faire déclarer non recevable l'appel qui en serait interjeté en- suite . - Br . 18 déc . 1830. 251 . - 108. Lorsqu'un jugement , portant sur plu- 110. - Il en est surtout ainsi alors que ce ju- gement contenait un délai pour la ...
... effet de faire déclarer non recevable l'appel qui en serait interjeté en- suite . - Br . 18 déc . 1830. 251 . - 108. Lorsqu'un jugement , portant sur plu- 110. - Il en est surtout ainsi alors que ce ju- gement contenait un délai pour la ...
Page 16
... effet d'assister à la prestation de serment et aux opérations des experts , et après que ceux - ci ont terminé leurs ... effets qui présentent tous les caractères de lettres de change , ne rend pas la partie con- damnée non recevable à ...
... effet d'assister à la prestation de serment et aux opérations des experts , et après que ceux - ci ont terminé leurs ... effets qui présentent tous les caractères de lettres de change , ne rend pas la partie con- damnée non recevable à ...
Page 21
... effet , et avec les formalités pre- scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le notariat . Liége . 20 mars 1834. 75 ...
... effet , et avec les formalités pre- scrites par la loi du 22 pluv . an vii sur la vente publique d'objets mobiliers , sont authentiques . Cette loi n'a pas été abrogée ou modifiée par la loi sur le notariat . Liége . 20 mars 1834. 75 ...
Page 34
... ( EFFET DES ) . V. ACTE NOTA- RIE . PREUVE PAR ÉCRIT ( COMMENCEMENT DE ) . RATIFICATION , ETC. ACTES PUBLICS . DROIT ... effet au notaire par le fils de famille . ex Le notaire doit faire toutes les diligences con- venables , à l'effet de ...
... ( EFFET DES ) . V. ACTE NOTA- RIE . PREUVE PAR ÉCRIT ( COMMENCEMENT DE ) . RATIFICATION , ETC. ACTES PUBLICS . DROIT ... effet au notaire par le fils de famille . ex Le notaire doit faire toutes les diligences con- venables , à l'effet de ...
Page 48
... effet suspensif , lorsque cette adjudication n'est pas déclarée exé- cutoire par provision . En conséquence cet appel empêche de procéder à l'adjudication défi- nitive . Br . 5 fév . 1834. 35 . - - 7. — L'adjudication d'un immmeuble ...
... effet suspensif , lorsque cette adjudication n'est pas déclarée exé- cutoire par provision . En conséquence cet appel empêche de procéder à l'adjudication défi- nitive . Br . 5 fév . 1834. 35 . - - 7. — L'adjudication d'un immmeuble ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente