Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... effet de l'acceptation d'une succession remonte au jour de son ouverture ; et , par suite , celui qui accepte est réputé avoir été , dès l'in- stant de la mort du défunt , pour la portion dont il est héritier , propriétaire de tout ce ...
... effet de l'acceptation d'une succession remonte au jour de son ouverture ; et , par suite , celui qui accepte est réputé avoir été , dès l'in- stant de la mort du défunt , pour la portion dont il est héritier , propriétaire de tout ce ...
Page 36
... effet d'une action hypothécaire ou en re- vendication , il peut suspendre le paiement jus- qu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , ou ait fourni caution ; à moins cependant qu'il n'ait été convenu que l'acquéreur paierait ...
... effet d'une action hypothécaire ou en re- vendication , il peut suspendre le paiement jus- qu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , ou ait fourni caution ; à moins cependant qu'il n'ait été convenu que l'acquéreur paierait ...
Page 40
... effet le consentement de la. V. Ce dernier motif prouve que lors même qu'il n'y aurait aucune protestation ni réserve , si la partie qui a exécuté le jugement y a été con- trainte par l'effet d'une poursuite judiciaire à la- quelle elle ...
... effet le consentement de la. V. Ce dernier motif prouve que lors même qu'il n'y aurait aucune protestation ni réserve , si la partie qui a exécuté le jugement y a été con- trainte par l'effet d'une poursuite judiciaire à la- quelle elle ...
Page 45
... effet , l'appel incident n'aurait été recevable qu'autant qu'il y aurait eu appel principal de la partie contre laquelle il aurait été interjeté , et que le demandeur à qui le jugement avait été notifié avec interpellation d'y ...
... effet , l'appel incident n'aurait été recevable qu'autant qu'il y aurait eu appel principal de la partie contre laquelle il aurait été interjeté , et que le demandeur à qui le jugement avait été notifié avec interpellation d'y ...
Page 69
... effet de signer , en premier , la minute restée imparfaite . Le deuxième est celui où des minutes auraient été incendiées ou détruites . Un décret du 16 août 1793 a , dans ce cas , au- torisé un notaire à compulser les registres de l'en ...
... effet de signer , en premier , la minute restée imparfaite . Le deuxième est celui où des minutes auraient été incendiées ou détruites . Un décret du 16 août 1793 a , dans ce cas , au- torisé un notaire à compulser les registres de l'en ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey