Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... effet de la loi ou de la convention . ( Code civ . , art . 1139 et 1156. ) Quels sont les effets de la mise en demeure ? Voy . Obligation , sect . 1 , et Dommages - intérêts . DÉMISSION . C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d ...
... effet de la loi ou de la convention . ( Code civ . , art . 1139 et 1156. ) Quels sont les effets de la mise en demeure ? Voy . Obligation , sect . 1 , et Dommages - intérêts . DÉMISSION . C'est l'acte par lequel celui qui est pourvu d ...
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... effet devant la justice . Quelles personnes peuvent être entendues comme témoins ? Comment leurs dépositions sont - elles reçues ? : Voy . Enquête , sect . 1 , § iv . re Quand la preuve testimoniale est - elle admis- sible , et quel est ...
... effet devant la justice . Quelles personnes peuvent être entendues comme témoins ? Comment leurs dépositions sont - elles reçues ? : Voy . Enquête , sect . 1 , § iv . re Quand la preuve testimoniale est - elle admis- sible , et quel est ...
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... effets ap- portés par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire . » V. Les baigneurs publics sont - ils , comme les aubergistes et les hôteliers , dépositaires néces ...
... effets ap- portés par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire . » V. Les baigneurs publics sont - ils , comme les aubergistes et les hôteliers , dépositaires néces ...
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... effets oubliés chez les baigneurs publics par les personnes qui y ont pris des bains ? 3 ° dans l'espèce particulière , le tribunal civil de Cahors a - t - il pu tenir tenir pour constant le fait que M. F. avait oublié sa montre chez la ...
... effets oubliés chez les baigneurs publics par les personnes qui y ont pris des bains ? 3 ° dans l'espèce particulière , le tribunal civil de Cahors a - t - il pu tenir tenir pour constant le fait que M. F. avait oublié sa montre chez la ...
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... effets apportés chez eux par les voya- le cas où il a été commis au préjudice d'une autre geurs , cesse relativement ... effet , 1 ° la demanderesse reconnaissait , et cela est constaté par le jugement même dont elle se plaint , qu'elle ...
... effets apportés chez eux par les voya- le cas où il a été commis au préjudice d'une autre geurs , cesse relativement ... effet , 1 ° la demanderesse reconnaissait , et cela est constaté par le jugement même dont elle se plaint , qu'elle ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve