Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... enquête , la proroga- tion d'enquête demandée par le mari doit néces- sairement lui être accordée . Aucun jugement ne peut être rendu sur une demande de licitation et partage introduite con- tre plusieurs parties , parmi lesquelles ...
... enquête , la proroga- tion d'enquête demandée par le mari doit néces- sairement lui être accordée . Aucun jugement ne peut être rendu sur une demande de licitation et partage introduite con- tre plusieurs parties , parmi lesquelles ...
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... enquête ou d'une expertise , à main- tenir des prétentions qui , d'après sa conviction , seront repoussées et condamnées par le tribunal , ou bien , à conserver l'évaluation d'abord faite , alors qu'il est évident qu'il n'a pas ...
... enquête ou d'une expertise , à main- tenir des prétentions qui , d'après sa conviction , seront repoussées et condamnées par le tribunal , ou bien , à conserver l'évaluation d'abord faite , alors qu'il est évident qu'il n'a pas ...
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... enquête sans l'observation des formalités prescrites par la loi . Voy . Conf . , Caen 10 avril 1823 ( J. Av . , t . XXV , p . 124 ) ; Poitiers , 18 janvier 1831 ( DEVILL . , 1831 , 1 , p . 89 ) ; Bordeaux , 24 janvier 1849 ( J. Av . , t ...
... enquête sans l'observation des formalités prescrites par la loi . Voy . Conf . , Caen 10 avril 1823 ( J. Av . , t . XXV , p . 124 ) ; Poitiers , 18 janvier 1831 ( DEVILL . , 1831 , 1 , p . 89 ) ; Bordeaux , 24 janvier 1849 ( J. Av . , t ...
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... enquête , quoique le jugement ait fixé contra- dictoirement , entre les parties , le jour où le ser- ment serait reçu . Voy . aussi Quest . 1020 . Un acte d'avoué est toujours suffisant pour ap- peler la partie adverse à la prestation ...
... enquête , quoique le jugement ait fixé contra- dictoirement , entre les parties , le jour où le ser- ment serait reçu . Voy . aussi Quest . 1020 . Un acte d'avoué est toujours suffisant pour ap- peler la partie adverse à la prestation ...
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... enquête , du moins dans les ma- tières à raison dequelles la loi permet de transi- ger . Il est évident , en effet , queles juges ne pour- raient pas , sans une enquête , tenir pour constants les faits articulés à l'appui d'une demande ...
... enquête , du moins dans les ma- tières à raison dequelles la loi permet de transi- ger . Il est évident , en effet , queles juges ne pour- raient pas , sans une enquête , tenir pour constants les faits articulés à l'appui d'une demande ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement