Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... experts en cas de retard ou de refus de déposer leur rapport . Art . 5. La contrainte par corps en matière ci- vile ne peut être prononcée que pour une somme excédant 500 fr . , excepté dans les cas prévus par l'art . 20 ( 2 ) . DE LA ...
... experts en cas de retard ou de refus de déposer leur rapport . Art . 5. La contrainte par corps en matière ci- vile ne peut être prononcée que pour une somme excédant 500 fr . , excepté dans les cas prévus par l'art . 20 ( 2 ) . DE LA ...
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... expert , un procès- verbal de constatation des lieux , tant que l'ho- mologation du juge n'est pas intervenue ? Remar- quez qu'ici l'expert tenait sa mission , non des parties , mais de la justice . Le propriétaire voisin pouvait - il s ...
... expert , un procès- verbal de constatation des lieux , tant que l'ho- mologation du juge n'est pas intervenue ? Remar- quez qu'ici l'expert tenait sa mission , non des parties , mais de la justice . Le propriétaire voisin pouvait - il s ...
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... expert . 4 ° Conf . , cass . , 20 novembre 1848 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 305 , art . 1081 bis ) ; 31 janvier 1853 ( DALL . , 1854 , 1 , p . 496 ) ; 20 novembre 1854 ( J. P. , t . II de 1856 , p . 398 ) ; 4 février 1856 ( J. P. , t ...
... expert . 4 ° Conf . , cass . , 20 novembre 1848 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 305 , art . 1081 bis ) ; 31 janvier 1853 ( DALL . , 1854 , 1 , p . 496 ) ; 20 novembre 1854 ( J. P. , t . II de 1856 , p . 398 ) ; 4 février 1856 ( J. P. , t ...
Page 129
... experts ; la cour d'Agen a décidé , le 7 août 1847 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 141 , art . 394 , § 43 ) , que le jugement qui se borne à homologuer un rapport d'experts sans énoncer les causes qui ont pu éclairer l'opinion des experts ...
... experts ; la cour d'Agen a décidé , le 7 août 1847 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 141 , art . 394 , § 43 ) , que le jugement qui se borne à homologuer un rapport d'experts sans énoncer les causes qui ont pu éclairer l'opinion des experts ...
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... experts ont attribué à des travaux exé- cutés des dommages dont on se plaint , et que le juge s'est fondé sur cet avis des experts , il a par cela même impli- citement repoussé la prétention que les dommages seraient une suite naturelle ...
... experts ont attribué à des travaux exé- cutés des dommages dont on se plaint , et que le juge s'est fondé sur cet avis des experts , il a par cela même impli- citement repoussé la prétention que les dommages seraient une suite naturelle ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement