Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... février 1848 ( t . LXXIII , p . 613 , art . 577 ) ; Grenoble , 10 décembre 1853 ( t . LXXXI , p . 39 , art . 2258 ) ; Paris , 19 mai 1855 ( t . LXXX , p . 455 , art . 2158 ) ; Rouen , 24 août 1855 ( t . LXXXI , p . 402 , art . 2425 ) ...
... février 1848 ( t . LXXIII , p . 613 , art . 577 ) ; Grenoble , 10 décembre 1853 ( t . LXXXI , p . 39 , art . 2258 ) ; Paris , 19 mai 1855 ( t . LXXX , p . 455 , art . 2158 ) ; Rouen , 24 août 1855 ( t . LXXXI , p . 402 , art . 2425 ) ...
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... février 1845 , 15 mars et 14 février 1856 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 343 ; t . LXXXI , p . 328 , art . 2385 ) . - Art . 61 . 281. Add . On a prétendu qu'un ajourne- ment pouvait être valablement proposé et accepté dans un procès ...
... février 1845 , 15 mars et 14 février 1856 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 343 ; t . LXXXI , p . 328 , art . 2385 ) . - Art . 61 . 281. Add . On a prétendu qu'un ajourne- ment pouvait être valablement proposé et accepté dans un procès ...
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... février 1846 , qui avait vu une cause de nullité dans une erreur de qualification , alors cependant qu'à raison des circonstances toute erreur sur la personne était impossible ; -Caen , 21 déc . 1855 ( Journ . de cette cour , 1856 , p ...
... février 1846 , qui avait vu une cause de nullité dans une erreur de qualification , alors cependant qu'à raison des circonstances toute erreur sur la personne était impossible ; -Caen , 21 déc . 1855 ( Journ . de cette cour , 1856 , p ...
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... février 1854 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 637 , art . 2541 ) , que , pour qu'un huissier puisse être tenu de signifier un acte qui lui est remis , tout préparé , par un tiers , au nom de la partie intéressée , il faut que ce tiers ...
... février 1854 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 637 , art . 2541 ) , que , pour qu'un huissier puisse être tenu de signifier un acte qui lui est remis , tout préparé , par un tiers , au nom de la partie intéressée , il faut que ce tiers ...
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... février 1839 ( t . LVII , p . 560 ) ; Orléans , 13 mars 1850 ( t . LXXVI , p . 104 , art . 1041 bis ) ; je préfère l'opinion adoptée par la cour de cassa- tion , le 21 février 1853 ( Droit , 1853 , no 44 ) , et d'après laquelle , lorsqu ...
... février 1839 ( t . LVII , p . 560 ) ; Orléans , 13 mars 1850 ( t . LXXVI , p . 104 , art . 1041 bis ) ; je préfère l'opinion adoptée par la cour de cassa- tion , le 21 février 1853 ( Droit , 1853 , no 44 ) , et d'après laquelle , lorsqu ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement