Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... fails . — ― 19 . La cour de cassation peut interloquer sur le point de savoir si un juré a ou n'a pas la qualité de citoyen belge . - Comment se fait cette preuve . Br . cass . 29 mai 1845. 426 . 20 . Lorsque la déclaration de la cour d ...
... fails . — ― 19 . La cour de cassation peut interloquer sur le point de savoir si un juré a ou n'a pas la qualité de citoyen belge . - Comment se fait cette preuve . Br . cass . 29 mai 1845. 426 . 20 . Lorsque la déclaration de la cour d ...
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... Fails ( constatation des ) . - 299 . 1806 ont continué d'être en vigueur sous l'em- pire du code d'instruction criminelle . Les art . 1 et 2 de la loi du 29 avril Ainsi un prévenu n'est plus recevable à pré- senter comme moyens de ...
... Fails ( constatation des ) . - 299 . 1806 ont continué d'être en vigueur sous l'em- pire du code d'instruction criminelle . Les art . 1 et 2 de la loi du 29 avril Ainsi un prévenu n'est plus recevable à pré- senter comme moyens de ...
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... fail- lite auquel opposition a été formée l'individu dé- claré en faillite n'ait pas répudié la qualité de négociant qui lui était donnée dans des ajourne- ments ou jugements , et n'ait pas décliné la com- pétence du tribunal de ...
... fail- lite auquel opposition a été formée l'individu dé- claré en faillite n'ait pas répudié la qualité de négociant qui lui était donnée dans des ajourne- ments ou jugements , et n'ait pas décliné la com- pétence du tribunal de ...
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... fail dans le cours d'un débat soient par lui signées , ne s'ap- plique qu'aux réquisitions proprement dites , et non à l'appel qu'il peut faire à l'exercice du pou- voir discrétionnaire du président . Br . cass . 21 mars 1842. 187 . 90 ...
... fail dans le cours d'un débat soient par lui signées , ne s'ap- plique qu'aux réquisitions proprement dites , et non à l'appel qu'il peut faire à l'exercice du pou- voir discrétionnaire du président . Br . cass . 21 mars 1842. 187 . 90 ...
Page 360
... fails aient été déclarés pertinents par un juge- ment qui ordonne un interrogatoire et qui est coulé en force de chose jugée . - Liége . 19 janv . 1825. 279 . - 5. Lorsque des actes sont attaqués après la mort du souscripteur pour cause ...
... fails aient été déclarés pertinents par un juge- ment qui ordonne un interrogatoire et qui est coulé en force de chose jugée . - Liége . 19 janv . 1825. 279 . - 5. Lorsque des actes sont attaqués après la mort du souscripteur pour cause ...
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Common terms and phrases
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