Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... femme étant dispensée de la formalité de l'in- scription , cette dispense produit les mêmes effets que si l'hypothèque avait été inscrite ; que , par conséquent , elle est un titre valable pour signifier une surenchère au nom du mi ...
... femme étant dispensée de la formalité de l'in- scription , cette dispense produit les mêmes effets que si l'hypothèque avait été inscrite ; que , par conséquent , elle est un titre valable pour signifier une surenchère au nom du mi ...
Page 174
... femmes et les mineurs ; mais avec cette précision , que si ces personnes privilégiées ne se sont inscrites que dans ... femme ou le mineur n'a pris inscription ni avant , ni depuis la transcription de la vente . [ 2852 ter . En matière ...
... femmes et les mineurs ; mais avec cette précision , que si ces personnes privilégiées ne se sont inscrites que dans ... femme ou le mineur n'a pris inscription ni avant , ni depuis la transcription de la vente . [ 2852 ter . En matière ...
Page 204
... FEMME MARIÉE . D'après plusieurs dispositions du Code civil ,! la femme a besoin , dans les cas qu'elles indi- quent ( 1 ) , de l'autorisation de son mari , ou , à défaut , de celle de la justice , à l'effet de pour- suivre ses droits ...
... FEMME MARIÉE . D'après plusieurs dispositions du Code civil ,! la femme a besoin , dans les cas qu'elles indi- quent ( 1 ) , de l'autorisation de son mari , ou , à défaut , de celle de la justice , à l'effet de pour- suivre ses droits ...
Page 205
... femmes est question d'actes extrajudiciaires ou de mariées actionnées devant eux à ester en poursuites à intenter de la part de la femme , jugement ? en qualité de demanderesse ( voy . C. proc . , ar- ticle 861 ; C. civ . , art . 219 ) ...
... femmes est question d'actes extrajudiciaires ou de mariées actionnées devant eux à ester en poursuites à intenter de la part de la femme , jugement ? en qualité de demanderesse ( voy . C. proc . , ar- ticle 861 ; C. civ . , art . 219 ) ...
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... femme mariée doit assigner en même temps son mari pour l'autoriser , et que conséquemment il y avait déchéance du pour- s'était borné à assigner la femme , en la re- voi en cassation contre le demandeur qui quérant de se faire autoriser ...
... femme mariée doit assigner en même temps son mari pour l'autoriser , et que conséquemment il y avait déchéance du pour- s'était borné à assigner la femme , en la re- voi en cassation contre le demandeur qui quérant de se faire autoriser ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente