Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1 |
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Page 317
Il y avait d ' autres coutumes qui fixaient le douaire par relation à la dot que la
femme avait apportée à son mari . Telle était celle de FrancheComté , qui
déclarait la femme bourgeoise douée à la tierce partie de sa dot ( 1 ) . Sous cette
coutume ...
Il y avait d ' autres coutumes qui fixaient le douaire par relation à la dot que la
femme avait apportée à son mari . Telle était celle de FrancheComté , qui
déclarait la femme bourgeoise douée à la tierce partie de sa dot ( 1 ) . Sous cette
coutume ...
Page 331
gligé de prendre inscription pour sureté des conventions matrimoniales de la
femme , son privilége s ' évanouit lorsque les biens du mari sont aliénés , et que l
' acquéreur a satisfait aux formalités prescrites par l ' article 2194 du code , pour
la ...
gligé de prendre inscription pour sureté des conventions matrimoniales de la
femme , son privilége s ' évanouit lorsque les biens du mari sont aliénés , et que l
' acquéreur a satisfait aux formalités prescrites par l ' article 2194 du code , pour
la ...
Page 333
D ' un côté , on peut dire que la loi interdisant à l ' acquéreur toute faculté de
payer au préjudice de l ' inscription de la femme , l ' immeuble restera toujours
grevé de cette inscription entre ses mains ; qu ' il y aurait de l ' injustice à exiger
de lui ...
D ' un côté , on peut dire que la loi interdisant à l ' acquéreur toute faculté de
payer au préjudice de l ' inscription de la femme , l ' immeuble restera toujours
grevé de cette inscription entre ses mains ; qu ' il y aurait de l ' injustice à exiger
de lui ...
Page 334
A la vérité , leur droit est résoluble au cas de survie de la femme ; mais la
résolution n ' en doit avoir lieu que quant à la restilution du capital , et non pour
les intérêts ; ils ont donc un droit irrévocablement acquis sur la jouissance
actuelle ...
A la vérité , leur droit est résoluble au cas de survie de la femme ; mais la
résolution n ' en doit avoir lieu que quant à la restilution du capital , et non pour
les intérêts ; ils ont donc un droit irrévocablement acquis sur la jouissance
actuelle ...
Page 335
Mais , si la femme comparant à l ' ordre de distribution avait , sans aucune
réserve , consenti à ce que le paiement fût fait aux créanciers sous caution et à
charge de lui en faire à elle - même le rapport , il y aurait alors novation dans sa ...
Mais , si la femme comparant à l ' ordre de distribution avait , sans aucune
réserve , consenti à ce que le paiement fût fait aux créanciers sous caution et à
charge de lui en faire à elle - même le rapport , il y aurait alors novation dans sa ...
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Common terms and phrases
accorde acquis acte actions appelés aurait auteurs avant bail cause celui-ci charge chose civile code commun condition conséquence conserver considéré contraire contrat convention coutume créancier d'en d'usage décès déclare délivrance demande devrait dire disposition doit doivent donation donner douaire effets enfans époux espèce établi femme fils fonds forme fruits générale héritiers immeuble intérêts jouir jouissance jour jugement jusqu'à l'article l'autre l'héritier l'un l'usufruit laisse légal legat légataire legs légué libéralité lieu lois lorsqu'il lui-même mari mariage ment mineurs mort n'aurait n'en nature néanmoins nécessaire objet obligé paternelle payer père et mère personne personnelle peuvent porter possession pourrait premier profit propre propriétaire propriété puisqu'il qu'à qu'en qu'un quart question quotité raison rapport réelle règle rendre rente reste résulte rien romaine s'agit s'il second serait seulement simple sorte stipulation succession suite suivant survivant tenu termes testateur tiers tion titre trouve usufruit véritable veut veuve voulu
Popular passages
Page 284 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 210 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page xxiv - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 403 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 152 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 210 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 354 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 414 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Bibliographic information
| Title | Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1 Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) |
| Author | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) |
| Publisher | Victor Legier, 1824 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |