Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 43
... fixé dans l'acte de cession , soit du terme légal , la veuve ou les enfants , s'ils ont survécu , rentreront , pour le temps restant à courir , dans l'exercice des droits qu'ils tiennent di- rectement de la loi . § 6. contrefaçon ...
... fixé dans l'acte de cession , soit du terme légal , la veuve ou les enfants , s'ils ont survécu , rentreront , pour le temps restant à courir , dans l'exercice des droits qu'ils tiennent di- rectement de la loi . § 6. contrefaçon ...
Page 77
... fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire , tout paquet d'é- chantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon , et les échantillons y contenus ...
... fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire , tout paquet d'é- chantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon , et les échantillons y contenus ...
Page 104
... fixé par l'article ci - dessus , toute marchandise de l'espèce de celles désignées dans l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , qui sera trouvée dépourvue de la marque de fa- brique ou d'origine , sera saisie pour ce seul fait ; et ...
... fixé par l'article ci - dessus , toute marchandise de l'espèce de celles désignées dans l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 , qui sera trouvée dépourvue de la marque de fa- brique ou d'origine , sera saisie pour ce seul fait ; et ...
Page 129
... fixé par les deux hautes parties contractantes . - Dans chaque pays , le gouvernement fera dûment connaître d'avance le jour ainsi convenu , et les stipulations de la convention ne seront applicables qu'aux œuvres et articles publiés ...
... fixé par les deux hautes parties contractantes . - Dans chaque pays , le gouvernement fera dûment connaître d'avance le jour ainsi convenu , et les stipulations de la convention ne seront applicables qu'aux œuvres et articles publiés ...
Page 136
... le Royaume - Uni , dans un délai qui sera fixé par l'ordonnance en vertu de laquelle elle sera protégée , et en la manière déterminée par le- dit acte sur le droit international de propriété littéraire pour 136 ANGLETERRE ET FRANCE .
... le Royaume - Uni , dans un délai qui sera fixé par l'ordonnance en vertu de laquelle elle sera protégée , et en la manière déterminée par le- dit acte sur le droit international de propriété littéraire pour 136 ANGLETERRE ET FRANCE .
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein