Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
From inside the book
Results 6-10 of 18
Page 86
... fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( dix mille deux cent vingt - deux quintaux ) . TITRE VII . CORPS ADMINISTRATIFS ET MUNICIPAUX . 174. Il y a dans chaque département une administration ...
... fixé , pour chaque année , à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( dix mille deux cent vingt - deux quintaux ) . TITRE VII . CORPS ADMINISTRATIFS ET MUNICIPAUX . 174. Il y a dans chaque département une administration ...
Page 89
... fixé pour ce dépôt . TITRE VIII . POUVOIR JUDICIAIRE . Dispositions générales . 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif , ni par le pouvoir exécutif . 203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans ...
... fixé pour ce dépôt . TITRE VIII . POUVOIR JUDICIAIRE . Dispositions générales . 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif , ni par le pouvoir exécutif . 203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans ...
Page 122
... fixé par l'acte de convocation . S'ils sortent de ces bornes , le Gouvernement a le droit de les dissoudre . 37. Les colléges électoraux ne peuvent , ni directement ni indirectement , sous quelque prétexte que ce soit , correspon- dre ...
... fixé par l'acte de convocation . S'ils sortent de ces bornes , le Gouvernement a le droit de les dissoudre . 37. Les colléges électoraux ne peuvent , ni directement ni indirectement , sous quelque prétexte que ce soit , correspon- dre ...
Page 132
... fixé au quart du montant de la liste civile . 30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédéces- seur de l'empereur mineur . A défaut de la mère de l'empereur mineur ...
... fixé au quart du montant de la liste civile . 30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédéces- seur de l'empereur mineur . A défaut de la mère de l'empereur mineur ...
Page 139
... fixé par l'article 63 du sénatus - consulte organique du 16 thermidor an x , il sera , à cet égard , pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus - consulte du 14 nivôse an XI . 58. Le président du sénat est nommé par l ...
... fixé par l'article 63 du sénatus - consulte organique du 16 thermidor an x , il sera , à cet égard , pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus - consulte du 14 nivôse an XI . 58. Le président du sénat est nommé par l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.