De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et de moyens a prendre pour y rétabilir la paix et l'industrie |
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Page 90
... fixer la valeur des propriétes per- dues ; mais la multiplicité de ces bases qu'il fallait néces- sairement diversifier , afin qu'elles pussent au besoin se suppléer les unes aux autres , offrirait un grand danger si ces mêmes bases ...
... fixer la valeur des propriétes per- dues ; mais la multiplicité de ces bases qu'il fallait néces- sairement diversifier , afin qu'elles pussent au besoin se suppléer les unes aux autres , offrirait un grand danger si ces mêmes bases ...
Page 103
... des propriétés par- ticulières , et d'en fixer le prix à son gré , il n'est personne ici qui n'élevât la voix pour condamner une prétention aussi injuste que contraire aux principes de la Charte constitutionnelle 103.
... des propriétés par- ticulières , et d'en fixer le prix à son gré , il n'est personne ici qui n'élevât la voix pour condamner une prétention aussi injuste que contraire aux principes de la Charte constitutionnelle 103.
Page 122
... fixer . Dès qu'une voie de recours est ouverte par la loi , c'est aussi dans , la , loi que doit être fix le délai fatal pour en user . L'article 8 , que l'ordre des idées nous conduit mainte nant à examiner , propose d'établir auprès ...
... fixer . Dès qu'une voie de recours est ouverte par la loi , c'est aussi dans , la , loi que doit être fix le délai fatal pour en user . L'article 8 , que l'ordre des idées nous conduit mainte nant à examiner , propose d'établir auprès ...
Page 137
... fixer de nouvelles limites à l'exercice du pouvoir royal , eût été dans la réalité non un amendement à la loi , mais un article additionnel à la Charte . « Quoi qu'il en soit , Messieurs , en défendant comme nous devions le faire , la ...
... fixer de nouvelles limites à l'exercice du pouvoir royal , eût été dans la réalité non un amendement à la loi , mais un article additionnel à la Charte . « Quoi qu'il en soit , Messieurs , en défendant comme nous devions le faire , la ...
Page 138
... fixer sur la nature et le caractère de l'indemnité qu'il s'agit de répartir entre les colons , Ce n'est pas un se- cours donné par l'Etat ; ce n'est pas une réparation ac- cordée à des malheurs depuis long - temps irréparables ; c'est ...
... fixer sur la nature et le caractère de l'indemnité qu'il s'agit de répartir entre les colons , Ce n'est pas un se- cours donné par l'Etat ; ce n'est pas une réparation ac- cordée à des malheurs depuis long - temps irréparables ; c'est ...
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de Saint-Domingue: de Ses Guerres, de Ses Révolutions, de Ses Resources, Et ... Drouin De Bercy No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
150 millions 17 avril 1er janvier actes amendement anciens colons Anglais Antilles article aura avaient bâtimens biens-fonds blancs Cap-Français Cavaillon Cayes chambre colons de Saint-Domingue commissaire commission commun conseil du Cap conseils supérieurs conséquence considérable créanciers culture d'Haïti débiteur déclaration demande demnité denrées Dessalines dettes disposition doit domicile Domingue enfans Enregistré au conseil esclaves Espagnols établir fort Dauphin général Goâve Gonaïves gouvernement gouverneur habitans habitations Haïti héritiers Hyde de Neuville îles immeubles indemnité intérêts Jacmel Jamaïque juges jusqu'à justice l'amendement l'article l'état l'habitation l'île l'indemnité l'ordonnance du 17 lative législateur Léogane lieu liquidation lois ment Messieurs métropole ministres Miragoâne Môle-Saint-Nicolas mulâtres nation nécessaire nègres noirs ordonnance paiement plaine poids de marc Port-au-Prince Port-de-Paix portant pourrait présente priétés principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété réclamans réclamant règles Saint saisie-arrêt Santhonax sections sera seront seulement sort St.-Domingue succession sursis tems terre tion Toussaint tribunaux troupes vaisseaux valeur vendeur
Popular passages
Page 139 - Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 28 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Page 260 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 255 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 266 - Art. 7. Les demandes en indemnité parvenues au secrétariat de la commission , seront immédiatement portées à leur date, et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et paraphé par première, et par dernière, par un des présidens de la commission.
Page 265 - Les héritiers qui entendront se prévaloir dela renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par les héritiers naturels ou institués à l'époque de son décès, devront en outre produire une copie en due forme de l'acte de renonciation et la preuve de leur acceptation.
Page 255 - Les ports de la partie française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant...
Page 272 - Art. 28. Quand la justification des qualités et des droits n'aura pas été contestée ou quand il aura été statué par les tribunaux, la commission, après qu'il lui aura été rendu compte de la demande du réclamant, de l'avis du commissaire du Roi, et après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions et le commissaire du Roi s'il le demande , procédera par une seule et même décision...
Page 133 - Seigneuries le projet de loi destiné à régler la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons de Saint-Domingue , par l'ordonnance du 17 avril dernier.
Page 33 - Blois et par la déclaration du mois de novembre 1639, pour les mariages, seront observées tant à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l'esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement.