Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 16
... fond en première - Br . 14 mai 1831. 135. — ( V. n . 91 et instance . suivants . ) - - 121. - On ne peut attaquer un jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122 ...
... fond en première - Br . 14 mai 1831. 135. — ( V. n . 91 et instance . suivants . ) - - 121. - On ne peut attaquer un jugement in- terlocutoire qu'on a exécuté . Br . 17 déc . 1842. P. 1845. 135.— ( V. n . 37 et s . , 91 et s . ) - - 122 ...
Page 17
... fond , tout en réservant ses droits , ne se rend pas non recevable à appeler du jugement inci- dentel . Br . 16 janv . 1815. 295 . - 149. On ne peut faire résulter un acquies- cement au jugement qui prononce sur une con- travention à la ...
... fond , tout en réservant ses droits , ne se rend pas non recevable à appeler du jugement inci- dentel . Br . 16 janv . 1815. 295 . - 149. On ne peut faire résulter un acquies- cement au jugement qui prononce sur une con- travention à la ...
Page 30
... fonds de commerce . - Vente 125. - L'achat d'un fonds de commerce , par exemple de limonadier , est un acte commercial à l'égard tant du vendeur que de l'acheteur . Br . 21 juill . 1847. 191 . -- 126. Les actes translatifs de propriétés ...
... fonds de commerce . - Vente 125. - L'achat d'un fonds de commerce , par exemple de limonadier , est un acte commercial à l'égard tant du vendeur que de l'acheteur . Br . 21 juill . 1847. 191 . -- 126. Les actes translatifs de propriétés ...
Page 44
... fonds , il y a lieu à complainte dans le chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass ... fond du droit . Br . cass . 23 juin 1824 . 147 . 32 . - - Le défendeur à une demande en main- tenue peut , en termes ...
... fonds , il y a lieu à complainte dans le chef de celui qui est troublé dans l'exercice de ce passage . Liége . cass ... fond du droit . Br . cass . 23 juin 1824 . 147 . 32 . - - Le défendeur à une demande en main- tenue peut , en termes ...
Page 45
... fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l ... fonds litigieux , par exemple à titre d'un bail verbal accordé par le précédent propriétaire de ce fonds , c'est trans ...
... fond du droit , ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il aurait été statué au pétitoire , au lieu de l ... fonds litigieux , par exemple à titre d'un bail verbal accordé par le précédent propriétaire de ce fonds , c'est trans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente