Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 42
... fond ont décidé que tel acte constitue un acquiescement , leur décision est - elle sous ce rapport à l'abri de la cassation ? La même cour a jugé que non dans l'espèce suivante . Le sieur Collineau réclamait des sieurs Plouzeau et ...
... fond ont décidé que tel acte constitue un acquiescement , leur décision est - elle sous ce rapport à l'abri de la cassation ? La même cour a jugé que non dans l'espèce suivante . Le sieur Collineau réclamait des sieurs Plouzeau et ...
Page 44
... fond devant la cour royale de Caen , avait an- noncé l'intention de renoncer à la fin de non- recevoir par lui proposée d'abord sur leur appel incident , et par conséquent l'intention de renon- cer en même temps à attaquer l'arrêt du 24 ...
... fond devant la cour royale de Caen , avait an- noncé l'intention de renoncer à la fin de non- recevoir par lui proposée d'abord sur leur appel incident , et par conséquent l'intention de renon- cer en même temps à attaquer l'arrêt du 24 ...
Page 45
... fond des dispositions concernant l'état actes , en quelque lieu qu'ils soient faits , soumis à la loi française en vigueur au moment où ils sont passés . ( Code civ . , art . 3. ) rale les testaments , qui sont soumis , quant au Il faut ...
... fond des dispositions concernant l'état actes , en quelque lieu qu'ils soient faits , soumis à la loi française en vigueur au moment où ils sont passés . ( Code civ . , art . 3. ) rale les testaments , qui sont soumis , quant au Il faut ...
Page 50
... fonds dans la société Fonvielle , à défaut de quoi il fût condamné à payer le montant de cette mise . ayant déterminé ... fond , condamna Piau à payer aux syndics la somme répétée . " Sur la seconde demande , le tribunal se déclara ...
... fonds dans la société Fonvielle , à défaut de quoi il fût condamné à payer le montant de cette mise . ayant déterminé ... fond , condamna Piau à payer aux syndics la somme répétée . " Sur la seconde demande , le tribunal se déclara ...
Page 75
... fond par la voie de l'inscription de faux principal ou incident ; à moins , 2 ° qu'il ne soit , dans la forme , en contravention à l'une des dispositions dont l'art . 68 de la loi du 25 ventose ordonne l'exécution à peine de nullité ...
... fond par la voie de l'inscription de faux principal ou incident ; à moins , 2 ° qu'il ne soit , dans la forme , en contravention à l'une des dispositions dont l'art . 68 de la loi du 25 ventose ordonne l'exécution à peine de nullité ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey