Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... fonds . 13. Les commissions de liquidation et d'arbitrage établies en vertu de l'article 5 de la présente convention , s'occupe- ront aussi de la liquidation des objets relatés dans les ar- ticles 22 à 25 du traité du 30 mai 1814 , et ...
... fonds . 13. Les commissions de liquidation et d'arbitrage établies en vertu de l'article 5 de la présente convention , s'occupe- ront aussi de la liquidation des objets relatés dans les ar- ticles 22 à 25 du traité du 30 mai 1814 , et ...
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... fonds de garantie établi par l'article 20 de la présente convention , et de la manière qui est stipulée par l'article 21 . 18 .. Toutes les créances auxquelles il est attaché un in- térêt , soit par les termes des lois , soit par ceux ...
... fonds de garantie établi par l'article 20 de la présente convention , et de la manière qui est stipulée par l'article 21 . 18 .. Toutes les créances auxquelles il est attaché un in- térêt , soit par les termes des lois , soit par ceux ...
Page 78
... fonds déposés par les communes et établissemens pu- blics dans la caisse de service , dans la caisse d'amortissement , ou dans toute autre caisse du Gouvernement français , seront remboursées en inscriptions sur le grand - livre de la ...
... fonds déposés par les communes et établissemens pu- blics dans la caisse de service , dans la caisse d'amortissement , ou dans toute autre caisse du Gouvernement français , seront remboursées en inscriptions sur le grand - livre de la ...
Page 79
... fonds publics , et ils en recevront l'intérêt accumulé et composé au profit des créanciers . et Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans , il sera délivré aux susdits com- missaires des ...
... fonds publics , et ils en recevront l'intérêt accumulé et composé au profit des créanciers . et Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisans , il sera délivré aux susdits com- missaires des ...
Page 88
... fonds de garantie , sur le grand- livre de la dette publique de France , un capital de trois millions cinq cent mille francs de rente , avec jouissance du 22 mars 1816 , au nom de deux ou de quatre commis- saires , moitié Anglais ...
... fonds de garantie , sur le grand- livre de la dette publique de France , un capital de trois millions cinq cent mille francs de rente , avec jouissance du 22 mars 1816 , au nom de deux ou de quatre commis- saires , moitié Anglais ...
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Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens article additionnel Bailliage caisse canton de Genève cédés Cession chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie Etats force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions l'Aigle noir l'Aigle rouge l'ordre royal lesdits limites liquidation militaire navigation ordre du Bain ordres de l'Aigle ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relatives remboursement rentes Rhin rivière rouge de Prusse royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe sera seront sieur signature stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant valeur que s'il Village