Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... forêt domaniale est passible des peines édictées par l'article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER LA COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle ...
... forêt domaniale est passible des peines édictées par l'article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER LA COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle ...
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... forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés ; Que ces règles ont établi des droits acquis qui ont été conservés par le nou- veau Code forestier ( article 218 ) ; Qu'une ...
... forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés ; Que ces règles ont établi des droits acquis qui ont été conservés par le nou- veau Code forestier ( article 218 ) ; Qu'une ...
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... forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce jugement fut interjeté par l'Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure . A l'audience de la Cour , le 21 mai 1895 , le prévenu , par l'organe de son ...
... forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce jugement fut interjeté par l'Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure . A l'audience de la Cour , le 21 mai 1895 , le prévenu , par l'organe de son ...
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... forêts du droit de transiger avant comme après jugement définitif , sur les peines et réparations pécuniaires ; par suite , la faculté , pour les cours et tri- bunaux , d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l ...
... forêts du droit de transiger avant comme après jugement définitif , sur les peines et réparations pécuniaires ; par suite , la faculté , pour les cours et tri- bunaux , d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution des condamnations à l ...
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... pour lesquelles ils perçoivent la redevance cal- culée au double selon la loi ; qu'ils n'ont droit de ce chef à aucune indemnité supplémentaire ; Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs 18 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... pour lesquelles ils perçoivent la redevance cal- culée au double selon la loi ; qu'ils n'ont droit de ce chef à aucune indemnité supplémentaire ; Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs 18 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal