Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... force de chose jugée , qui a dé- claré ses offres et sa consignation bonnes et valables , il ne peut plus , même du consentement du créancier , retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . Art . 1263. Le ...
... force de chose jugée , qui a dé- claré ses offres et sa consignation bonnes et valables , il ne peut plus , même du consentement du créancier , retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . Art . 1263. Le ...
Page 130
... force de la loi . Rien ne l'empêchait , en effet , de se décharger de cette obligation onéreuse , il ne devait imputer qu'à lui - même de ne l'avoir pas fait cesser par la voie qui lui était ouverte . Favard , t . 4 , p . 33 , et ...
... force de la loi . Rien ne l'empêchait , en effet , de se décharger de cette obligation onéreuse , il ne devait imputer qu'à lui - même de ne l'avoir pas fait cesser par la voie qui lui était ouverte . Favard , t . 4 , p . 33 , et ...
Page 138
... force de » chose jugée , à délaisser la possession d'un >> héritage , seront tenus de le faire quinzaine après la signification de l'arrêt ou jugement , » à personne ou domicile , à peine de 20 fr . » d'amende . » " } Art . 3. « Si ...
... force de » chose jugée , à délaisser la possession d'un >> héritage , seront tenus de le faire quinzaine après la signification de l'arrêt ou jugement , » à personne ou domicile , à peine de 20 fr . » d'amende . » " } Art . 3. « Si ...
Page 139
... force de chose jugée . [ Les développements dans lesquels entre Carré nous paraissent péremptoires . Nous ajouterons seulement qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable contrainte par corps , ainsi que nous l'avons exprimé , Quest 2397 ...
... force de chose jugée . [ Les développements dans lesquels entre Carré nous paraissent péremptoires . Nous ajouterons seulement qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable contrainte par corps , ainsi que nous l'avons exprimé , Quest 2397 ...
Page 154
... force à notre opinion . ] [ 2825 quinquies . Les personnes morales telles que les communes ou autres , et la femme méme séparée de biens , peuvent- elles surenchérir sans une autorisation spéciale ? Quoique la cour de Bruxelles ait jugé ...
... force à notre opinion . ] [ 2825 quinquies . Les personnes morales telles que les communes ou autres , et la femme méme séparée de biens , peuvent- elles surenchérir sans une autorisation spéciale ? Quoique la cour de Bruxelles ait jugé ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente