Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... forme fonctionnaires à l'acte a été le motif de la con- authentique et le caractère de l'autorité publique ; fiance qui doit être accordée à cet acte . Or ce il est cependant aussi dans le Code civil , dans le motif essentiel ne se ...
... forme fonctionnaires à l'acte a été le motif de la con- authentique et le caractère de l'autorité publique ; fiance qui doit être accordée à cet acte . Or ce il est cependant aussi dans le Code civil , dans le motif essentiel ne se ...
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... forme des actes . Les formalités prescrites pour la confection des actes doivent être observées avec une rigoureuse exactitude , particulièrement celles dont l'omis- sion emporte nullité , puisque la fortune et la tranquillité des ...
... forme des actes . Les formalités prescrites pour la confection des actes doivent être observées avec une rigoureuse exactitude , particulièrement celles dont l'omis- sion emporte nullité , puisque la fortune et la tranquillité des ...
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... forme exécutoire ou grosse , qu'autant que les actes portent un engagement formel de payer ou de livrer des choses liquides et certaines . A l'égard des actes dont il ne résulte aucun engagement de cette nature , ou qui ne renfer- ment ...
... forme exécutoire ou grosse , qu'autant que les actes portent un engagement formel de payer ou de livrer des choses liquides et certaines . A l'égard des actes dont il ne résulte aucun engagement de cette nature , ou qui ne renfer- ment ...
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... forme exé- cutoire , c'est - à - dire dans la forme des grosses , et que la créance soit certaine et liquide . Si la créance exigible est certaine et liquide , mais non en nu- méraire , on peut , il est vrai , saisir ; mais , après la ...
... forme exé- cutoire , c'est - à - dire dans la forme des grosses , et que la créance soit certaine et liquide . Si la créance exigible est certaine et liquide , mais non en nu- méraire , on peut , il est vrai , saisir ; mais , après la ...
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... forme , en contravention à l'une des dispositions dont l'art . 68 de la loi du 25 ventose ordonne l'exécution à peine de nullité ; et , attendu que l'acte notarié , qui fait la matière du procès , n'a été l'objet d'aucune poursuite en ...
... forme , en contravention à l'une des dispositions dont l'art . 68 de la loi du 25 ventose ordonne l'exécution à peine de nullité ; et , attendu que l'acte notarié , qui fait la matière du procès , n'a été l'objet d'aucune poursuite en ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey