Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... forme de la requête prescrite par la loi doit donc être exclusivement em- ployée , comme le dit Boitard sur l'art . 807 . ( Voy . aussi notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 286 , no 7 et suivants . ) Du reste , il est certain que le ...
... forme de la requête prescrite par la loi doit donc être exclusivement em- ployée , comme le dit Boitard sur l'art . 807 . ( Voy . aussi notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 286 , no 7 et suivants . ) Du reste , il est certain que le ...
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... formes voulues par la loi , et après des offres réelles , régulières , intégrales , tient lieu de payement et libère ... forme du procès - verbal d'of- fres que la procédure à suivre pour faire statuer sur ces offres , et la consignation ...
... formes voulues par la loi , et après des offres réelles , régulières , intégrales , tient lieu de payement et libère ... forme du procès - verbal d'of- fres que la procédure à suivre pour faire statuer sur ces offres , et la consignation ...
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... forme pourrait - il donc donner à cette sommation , pour qu'elle eût le caractère d'authenticité dont parle la loi ? Cette sommation ferait - elle foi de sa date , sans le concours de l'enregistrement , comme tous les autres actes des ...
... forme pourrait - il donc donner à cette sommation , pour qu'elle eût le caractère d'authenticité dont parle la loi ? Cette sommation ferait - elle foi de sa date , sans le concours de l'enregistrement , comme tous les autres actes des ...
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... forme un titre en sa fa- sance et la preuve . La copie est donc indispen- veur , etc. , etc. Beaucoup d'autres raisons sable , et elle complète d'ailleurs l'acte qui pourraient être données à l'appui de cette opi- forme la seule preuve ...
... forme un titre en sa fa- sance et la preuve . La copie est donc indispen- veur , etc. , etc. Beaucoup d'autres raisons sable , et elle complète d'ailleurs l'acte qui pourraient être données à l'appui de cette opi- forme la seule preuve ...
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... forme que la saisie - exécution : le saisi pourra être constitué gardien ; et s'il y a des fruits , elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent . [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 303 , no . 5 à 8 , et p ...
... forme que la saisie - exécution : le saisi pourra être constitué gardien ; et s'il y a des fruits , elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent . [ Notre Comm . du Tarif , t . 2 , p . 303 , no . 5 à 8 , et p ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente