Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... . Les huissiers et les notaires ne peuvent être greffiers des tribunaux des maires : ces fonc- tions sont incompatibles ( S. 17 , 2 , 273 ) , SECTION II . Des actes , de leur forme , 18 . CONSULAT . -- 15 VENTOSE AN 11 .
... . Les huissiers et les notaires ne peuvent être greffiers des tribunaux des maires : ces fonc- tions sont incompatibles ( S. 17 , 2 , 273 ) , SECTION II . Des actes , de leur forme , 18 . CONSULAT . -- 15 VENTOSE AN 11 .
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... forme , des mi- nutes , grosses , expéditions et répertoires . 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés , en ligne directe , à tous les degrés , et en colla- térale jusqu'au degré d'oncle ou de ...
... forme , des mi- nutes , grosses , expéditions et répertoires . 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés , en ligne directe , à tous les degrés , et en colla- térale jusqu'au degré d'oncle ou de ...
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... forme de l'acte est déterminée par la loi du 25 ventose an 11 , et le procès - verbal de vente doit être revêtu de la signature de l'adjudicataire , à peine de nul- lité ( 24 janvier 1814 ; Cass . S. 14 , 1 , 157 ) . ( 1 ) Il ne suffit ...
... forme de l'acte est déterminée par la loi du 25 ventose an 11 , et le procès - verbal de vente doit être revêtu de la signature de l'adjudicataire , à peine de nul- lité ( 24 janvier 1814 ; Cass . S. 14 , 1 , 157 ) . ( 1 ) Il ne suffit ...
Page 28
... forme de grosse exécutoire , un acte de vente sous seing privé que le débiteur du prix de la vente à déposé chez un ... formes prescrites par l'art . 1035 , Code civil ( avis du Conseil - d'État du 7 2vril 1821 ; S. 23 , 2 , 82 ) . ( 3 ) ...
... forme de grosse exécutoire , un acte de vente sous seing privé que le débiteur du prix de la vente à déposé chez un ... formes prescrites par l'art . 1035 , Code civil ( avis du Conseil - d'État du 7 2vril 1821 ; S. 23 , 2 , 82 ) . ( 3 ) ...
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... forme exécutoire ; elles seront intitulées et terminées dans les mêmes termes que les ju- gemens des tribunaux ( 2 ) . 26. Il doit être fait mention , sur la minute , de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties ...
... forme exécutoire ; elles seront intitulées et terminées dans les mêmes termes que les ju- gemens des tribunaux ( 2 ) . 26. Il doit être fait mention , sur la minute , de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties ...
Common terms and phrases
14 VENTOSE actes agens Arrêtés qui autorisent aspirans aura auront autorise autorisent l'acceptation avril bateau bâtimens brumaire Bull bureau caisse canonniers capitaine Cass cent centimes chargé de l'exécution Code civil commissaire communes compagnies conformément Conseil-d'Etat d'artillerie délivré départemens département dépenses desdits directeur dispositions douanes écoles FLORÉAL an 11 frais FRIMAIRE an 12 FRUCTIDOR an 11 général GERMINAL an 11 Gouvernement grade idem jugement l'acceptation de dons l'administration l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent L'octroi de navigation lettre de marque lois marchandises marine maritime ment MESSIDOR an 11 militaires mille ministre de l'intérieur mois nivose notaire officiers paiement Pecq PLUVIOSE an 12 port pourront PRAIRIAL an 11 préfet préfet maritime premier Consul préposés présent arrêté présente loi receveur République rêté ront section sénatoreries sera perçu seront tenus service solde de retraite sous-officiers THERMIDOR an 11 tion titre Trésor public tribunal VENDÉMIAIRE an 12 VENTOSE an 11
Popular passages
Page 10 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 10 - Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 274 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 277 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie...
Page 277 - L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Page 64 - Tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés.
Page 274 - Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans le « mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance « de l'enfant; « Dans les deux mois après son retour, si à « la même époque il est absent ; « Dans les deux mois après la découverte de la « fraude, si ou lui avait caché la naissance de
Page 276 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 75 - Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu.
Page 63 - ... de santé, et sur leur signature. Ils ne pourront vendre aucun remède secret. Ils se conformeront, pour les préparations et compositions qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines , aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires qui ont été rédigés ou. qui le seront dans la suite par les écoles de médecine (1). Ils ne pourront faire, dans les mêmes lieux ou officines , aucun autre commerce ou débit que celui des drogues et préparations médicinales...