Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les instructions officielles et la jurisprudence des tribunaux |
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... frais sont supportés par toutes les administra- tions de l'Union . 2. Ce bureau demeure chargé de réu- nir , de coordonner , de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service inter- national des ...
... frais sont supportés par toutes les administra- tions de l'Union . 2. Ce bureau demeure chargé de réu- nir , de coordonner , de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service inter- national des ...
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... frais , ils sont toujours à la charge de l'office débiteur . - XIII . AVIS DE RÉCEPTION DES OBJETS RECOMMANDÉS . 1. Les envois dont l'expéditeur de- mande un avis de réception doivent porter l'annotation très apparente Avis de réception ...
... frais , ils sont toujours à la charge de l'office débiteur . - XIII . AVIS DE RÉCEPTION DES OBJETS RECOMMANDÉS . 1. Les envois dont l'expéditeur de- mande un avis de réception doivent porter l'annotation très apparente Avis de réception ...
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... frais que peut entraîne : la transmission , dans leur service in- térieur , par voie postale ou télégra- phique ... FRAIS DE TRANSIT . 1. La statistique effectuée au mois de mai 1896 pour le décompte des frais de transit sortira ses ...
... frais que peut entraîne : la transmission , dans leur service in- térieur , par voie postale ou télégra- phique ... FRAIS DE TRANSIT . 1. La statistique effectuée au mois de mai 1896 pour le décompte des frais de transit sortira ses ...
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... frais de transit proportionnellement à la part d'intervention des dits offices dans le transport des correspondances auxquelles ces frais se rapportent . 4. Le simple entrepôt , dans un port , de dépêches closes apportées par un ...
... frais de transit proportionnellement à la part d'intervention des dits offices dans le transport des correspondances auxquelles ces frais se rapportent . 4. Le simple entrepôt , dans un port , de dépêches closes apportées par un ...
Page 50
... frais du paiement , y compris les frais d'escompte , restent , le cas échéant , à la charge de l'office débiteur . 2. Le paiement des comptes des frais de transit afférents à un exercice doit être effectué dans le plus bref délai pos ...
... frais du paiement , y compris les frais d'escompte , restent , le cas échéant , à la charge de l'office débiteur . 2. Le paiement des comptes des frais de transit afférents à un exercice doit être effectué dans le plus bref délai pos ...
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Lois en Vigueur dans l'État Indépendant du Congo: Textes Annotés d'Après les ... Octave Louwers No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 27 avril actes administrations agents amende août ARRETE DU GOU ARRETE DU GOUVERNEUR articles autorisé avril Banana Bangala Belgique Boma BULL bureau chargé de l'exécution chef circulaire commissaire de district Conférence de Berlin conseil de guerre contractantes convention créancier d'appel de Boma débiteur décembre déclaration DÉCR délai délivrance détermine directeur dispositions établi Etat février fonctionnaires force publique frais gouvernement gouverneur général gueur Indépendant du Congo indigènes infra infractions janvier juge juillet juin Jurisprudence de l'Etat justice est chargé Kabambare Kwango l'administration l'arrêté l'Association l'état civil l'Etat Indépendant l'exécution du présent l'officier Léopoldville Lusambo mandat marchandises Matadi ment ministère public navire non-indigènes octobre officiers payement pays peines seulement personne police judiciaire Popokabaka postales poste présent arrêté présent décret prévues règlement ront secrétaire d'Etat service servitude pénale spécial Stanley-Pool supra tarif taxe territoire de l'Etat thalweg tion Tribunal d'appel Uvira VERNEUR GENERAL zone
Popular passages
Page 79 - Roi d'Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, etc., et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans ; Voulant pourvoir à l'exécution de la clause de l'article 92 de l'Acte
Page 100 - pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni
Page 131 - le gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa na-tionalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement de-vant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin. 18. Lorsque, dans une
Page 146 - un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lors-que cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 50 - le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense. 5. Les pays de l'Union sont classés ainsi qu'il suit, en vue de la réparti-tion des frais : l re classe : Allemagne, AutricheHongrie, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Inde bri-tannique, colonies britanniques de
Page 24 - 5. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la ¡réclamation. L'office responsa-ble est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Page 130 - 17. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre, à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le
Page 273 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son pro-pre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (*). Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux
Page 115 - politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouver-nement du pays où réside le. témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au
Page 127 - acceptation des dites offres ou propositions ; 14° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers ; 15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie; l'émission et la mise, en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix